Les interventions de Philippe Berta sur ce dossier

165 amendements trouvés


11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1113 au texte N° 2187 - Article 11 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, M. Berta

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de Santé. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise confier à la HAS la mission qui consiste à élaborer une liste de recommandations pratiques pour une application concrète d...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1623 au texte N° 2187 - Article 30 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa)(nouveau) Le premier alinéa est complété par les mots : »et du ministre chargé de la recherche« ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. En effet, le champ de compéte...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1583 au texte N° 2187 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Berta

Les couples et les femmes seules pourront obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’il en effectue la demande auprès de la commission définie dans l’article L. 2143‑7. Ces données non identifiantes seront définies par décret au conseil d’état. Exposé sommaire : La loi ne prévoit ...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1136 au texte N° 2187 - Article 21 (Non soutenu)
M. Balanant, M. Fuchs, M. Berta, Mme Jacquier-Laforge

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Si le médecin l’estime nécessaire, après l’intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, peut être proposée aux mineures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser dans le code de la santé publique que les mé...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1572 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, M. Berta

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur sexe et année de naissance ; ». Exposé sommaire : Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire ...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1119 au texte N° 2187 - Article 32 (Non soutenu)
M. Isaac-Sibille, M. Fuchs, M. Berta

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans un délai de » les mots : « tous les deux, quatre et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une évaluation à intervalles réguliers, de l’application des différentes dispositions prévues dans le cadre de loi bioéthique. Afin de s’assurer de la bonne application de la loi et de so...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1574 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, M. Berta

À l’alinéa 29, substituer aux références : « 1° et 2° » les références : « 1° , 2° et 2°bis ». Exposé sommaire : Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, en quelle année et s’il s’agit de fille ou de garçon.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1625 au texte N° 2187 - Article 29 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Entre deux projets de réforme mentionnés au I. le comité, en lien avec les commissions parlementaires compétentes et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, est chargé d’assurer un suivi d’évaluation et de révision continu des progrès scientifiques et de leur...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2172 au texte N° 2187 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot : « peuvent » insérer le mot : « conjointement ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et conjointement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1627 au texte N° 2187 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine. Elle est révisée périodiquement au regard des progrès médic...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1258 au texte N° 2187 - Article 26 (Retiré)
M. Berta, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille

À l’alinéa 6, après le mot : « assurée », insérer les mots : « après recueil du consentement écrit du donneur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer le consentement du donneur auprès de qui seront collectées les selles en vue d’une utilisation thérapeutique pour un tiers. Cette inscription du consentement dans la loi es...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1632 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mis...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1573 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, M. Berta

À l’alinéa 28, après le mot : « initiative », insérer les mots : « pour savoir combien de personnes sont nées de leur don ainsi que leur année de naissance et leur sexe et ». Exposé sommaire : Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire n...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1626 au texte N° 2187 - Article 29 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5°(nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et participent à l’actualisation des connaissances des professionnels de santé sur les évolutions en cours en ce domaine ». Exposé sommaire : Au-delà de la sensibi...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2178 au texte N° 2187 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

À l’alinéa 23, substituer aux troisième et quatrième occurrences du mot : « du » les mots : « énoncés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2252 au texte N° 2187 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou de cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32. III. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doit eff...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2179 au texte N° 2187 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « prévus par » les mots : « énoncés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2173 au texte N° 2187 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « de son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2207 au texte N° 2187 - Article 16 (Adopté)
M. Berta

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ceux-ci » les mots : « ces embryons ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2224 au texte N° 2187 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « extra-embryonnaires », insérer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, ». Exposé sommaire : Toute utilisation de cellules souches embryonnaires humaines en r...