Accélération et simplification de l'action publique
(Article 30 bis)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux médecins détenteurs d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire), après accord de l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction pénale relevant des articles L. 173-1 à 173-3 du cod...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Tout contrat avec une entreprise de travail temporaire d’un montant minimum de 5 000 euros hors taxes, le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le code du travail est particulièrement complet en matière de lutte contre le travail dissimulé. L’article L. 8222‑1 du code de travail impose actuellement à toute personne achetant un bien ou une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16ter supprime la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) dans un objectif de simplification, de rationalisation et d’accélération de l’action publique dans le domaine des communications électroniques et des postes. Si l’objectif de simplification et d’accélération est louabl...

Au début du 3° de l’article L. 181‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « De la profession agricole » sont remplacés par les mots : « Des professions agricole et forestière ». Exposé sommaire : Dans chaque département, une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par ...

Aux articles L. 2141‑1 et L. 3123‑1 du code de la commande publique, après le mot : « impôts, » sont insérées les références : « aux articles L. 173‑1 à 173‑3 du code de l’environnement, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une i...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’autorisation environnementale relative au projet pour lequel est accordée cette dérogation fait l’objet d’une enquête publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la procédure d’enquête publique en matière d’autorisation environnementale dans le cas où l’autorité administrati...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur doit être communiquée par le prêteur à l’emprunteur à tout instant sur un support durable. » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « L’assureur communique ces informations à l’...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie le décret prévu à l’article L. 433‑1 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser un délai à la prise d’un décret d’application faisant défaut depuis plus de 10 ans en matière d’action sociale. L’...

Le I de l’article 231‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par 10° ainsi rédigé : « 10° À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les laboratoires agrées pour les contrôles mentionnés au 5° de l’article L. 231‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux laboratoires dûment agréés de s...

Après l’article L. 171‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 171‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 171‑4. –I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171‑1 du présent code, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions pr...

Après l’article L. 171‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 171-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑1‑1. –I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171‑1 du présent code, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditio...

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Experts forestiers «Art. L. 166 G. –I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171‑1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du...

Après l’article L. 171‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑1‑1. –I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171‑1 du présent code, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditio...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 554‑11, il est inséré un article L. 554‑12 ainsi rédigé : «Article L. 554‑12. – Est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 322‑1 et à l’article 322‑3 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et ins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 44 ter proposé par le Sénat pour permettre aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de déléguer à leurs organes exécutifs la décision de mise à disposition à titre gratuit de biens appartenant à la collectivité et ce, pour une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 44 ter A introduit par le Sénat lequel met en place un référent au sein d’une administration des services d’État qui piloterait toutes les demandes de subventions et l’instruction des projets d’investissement. S’il est, en effet, nécessaire de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation des normes incendies applicables aux établissements recevant du public au regard des impératifs des services de sécurité incendie et de l’évolution des technologies d’alerte et de communication. Exposé somma...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2141‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑2. – « Lors de la déclaration de tout nouvel habitant ou de son représentant légal de son établissement dans une nouvelle commune, la mairie de la commune du déclarant...