Lutte contre le dérèglement climatique

Au premier alinéa de l’article L. 1311‑1 du code de la santé publique, après les mots : « l’homme », sont insérés les mots : « , de l’animal et des écosystèmes, ». Exposé sommaire : La formation au développement durable mentionnée à l'article 3 doit intégrer une vision globale. En effet, pour être pertinente et adaptée aux connaissances scien...

Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : La Commission nationale « Déontologies et alertes en santé publique et environn...

À la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , la santé environnementale ». Exposé sommaire : Les Contrats locaux de santé (CLS) sont des outils de gestion sanitaire portés conjointement par une Agence Régionale de santé (ARS) et une collectivité territori...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « environnementaux, » insérer les mots : « sanitaires, ». Exposé sommaire : La pandémie de la Covid 19, considérée par une large majorité de scientifiques comme étant une zoonose, confirme que les liens entre la santé et l’environnement ne peuvent plus être considérés comme de simples hypo...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1313‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑10. – Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant de...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants : « Art. 581‑25‑1 – À compter du 1^er janvier 2022, et sur une période allant jusqu’au 1^er janvier 2032 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et services sur l’environnement, établie en fonction de seuils fixés conformément au dern...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , aux limites planétaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier l’objet d’une telle éducation : informer les citoyens concernant les limites planétaires, et non pas généralement sur l’environnement, discipline intégrée depuis des année...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. - I. - Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes ciblant les enfants de moins de seize ans pour des produits alimentaires et...

À l’alinéa 2, après les mots : « un rapport », insérer les mots : « au plus tard au 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de ré...

Le livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er du titre I^er est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑13. – Tout étudiant suivant une formation dans les domaines de la communication, de la publicité, du marketing, du commerce ou du manageme...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le mot : » permettent « la fin du second alinéa de l’article L. 3 du code de la commande publique est ainsi rédigée : « l’atteinte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ; ». Exposé sommaire : ...

Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 grammes de dioxyde de carbone émis pour 100 grammes de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible intensité carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourage...

Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des mesures peuvent permettre la préservation de l’ouvrage tout en respectant la qualité et la diversité du milieu aquatique, ces règles ne peuvent pas prévoir la destruction d’un ouvrage protégé soit au titre des monuments histori...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « III. – Pour chaque catégorie de biens ou de services, un décret en Conseil d’État... (le reste sans c...