Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des parties au litige » les mots : « de l’ensemble des personnes enregistrées ». Exposé sommaire : L'article 1 prévoit le consentement et la possibilité de se rétracter, après l'audience, pour la diffusion de l'image et des éléments d'identification de l'ensemble des per...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « pour un motif d’intérêt public » les mots : « s’il s’inscrit dans un projet pédagogique, culturel ou scientifique » Exposé sommaire : Le seul motif d'intérêt public laisse une grande marge de manoeuvre dans l'utilisation de ce dispositif d'enregistrement des audiences. Afin de mieux encadrer le recours...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « pour un motif d’intérêt public » les mots : « dans un objectif strictement pédagogique ». Exposé sommaire : L'imprécision et les contours très larges de la notion "motif d'intérêt public" pourraient mettre à mal le principe affiché du maintien du principe d'interdiction. L'enregistrement d'une audience...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, après le mot : « prolonger » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité ...

Au dernier alinéa du I de l’article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les mots : « tous les deux » sont remplacés par les mots : « au moins tous les cinq ». Exposé sommaire : La révision tous les deux ans de la carte d’installation qui détermine les zones d’implantatio...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et concordants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les conditions permettant d’autoriser la perquisition d’un cabinet ou du domicile d’un avocat ainsi que d’une m...

Après le mot : « enquête », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, elle et son avocat ont accès au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous réserve de l’autorisation préalable du procur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons que l'expérimentation des cours criminelles se poursuive.

La section 2 du chapitre III du titre III du livre II du code de justice administrative est ainsi modifiée : 1° L’article L. 233‑3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De personnes titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d’entrée à l’École nationale d’administration et justifiant de huit années au mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression souhaite attirer l'attention sur de nombreuses questions posées par cet article, tant sur le fond que sur la forme. En effet, filmer la justice n'est pas un acte anodin et comporte de nombreux risques pour la protection des personnes, l'intégrité des débats ou encore l'uti...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et sur leur ordre de déposition » les mots : « , sur leur ordre de déposition et sur les modalités de leur comparution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord, non seulement sur la liste des témoins et exp...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa pose plusieurs difficultés. Il est tout d'abord rédigé de manière beaucoup trop floue. Ensuite, le temps de l'enquête n'est pas celui des médias. Enfin il est une porte ouverte à des manipulations diverses.

À l’alinéa 6, après le mot : « articles » insérer la référence : « 705, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'insérer les crimes et délits économiques et financiers à la dérogation permettant d'allonger les enquêtes.

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « observations » insérer les mots : « ou demandes d’actes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’in...

À l’alinéa 15, après la référence : « au I » insérer les mots : « ainsi que des demandes d’actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d’un mois ». Exposé sommaire : L’article 2 en son alinéa 15 modifie l’article 77-2 du code de procédure pénale et l’obligation faite au procureur de la République, lorsque l’enquête lui parai...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. 75‑3. – À peine de nullité, la durée... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir la sanction de la nullité des actes qui seraient accomplies au-delà du délai d’enquête préliminaire.

Supprimer les alinéas 6 à 18. Exposé sommaire : L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines pe...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa de l’article 327 du code de procédure pénale, les mots : « à charge et à décharge » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport oral du président de la cour d’assise, en début d’audience criminelle, en prévoyant que celui-ci n’...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Les deux membres du conseil de l’ordre sont désignés par le président du Conseil de discipline mentionnée au premier alinéa de l’article 22, parmi les membres en exercice pour siéger exclusivement dans cette formation d’appel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les deux avoc...