Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 7)

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’accès aux lieux de culte, de toutes religions, pour des cérémonies religieuses et rassemblements, est autorisé au public à partir du 23 mai 2020. Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de sécurité sanitaire a...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la politique menée depuis janvier 2020 s’agissant de la gestion du stock et de l’acquisition de tests de dépistage au Covid 19. Ce rapport fera notamment état de l’évolution des stocks, des dates des différentes commandes et du nombre de patients ayant fait l’objet d’u...

Après l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑15-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3131‑15-1 – Dans le cadre des mesures décrétées sur le fondement de l’article L. 3131‑15, le maire peut prendre un arrêté précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace public et dans les lieux rece...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le port du masque sur la voie publique est obligatoire, dans un périmètre défini par le préfet du département concerné. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros, portée à 1 500 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans la crise sanitaire que nous vivons actuellement, les personnels soignants et les sapeurs-pompiers de notre pays se sont engagés en première ligne. Certains d’entre eux ont contracté le COVID-19 ...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les restaurants, bars, cafés et hôtels peuvent recevoir du public à partir du 23 mai 2020. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de sécurité sanitaire alors nécessaires. » » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – A l’alinéa 1, remplacer la date : « 10 juillet » par la date : « 23 juin » II. – Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est convoqué avant cette date pour décider de mettre un terme à l’état d’urgence sanitaire ou de le proroger à nouveau. » Exposé sommaire : Après bientôt deux mois de confinement à l’impa...

Aua du 2° de l’article 11 de la loi du n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après les mots : « imposées par les lois et règlements », sont insérés, à compter du 24 mai 2020, les mots : « , à l’exception des délais relatifs aux actes et autorisations visées au livre IV du code de l’urbanisme ainsi que d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

 « Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, le maire peut prendre un arrêté à l’effet de rendre obligatoire le port du masque de protection respiratoire dans tous les espaces p...

Suppression de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Exposé sommaire : L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, notamment dans les d...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la politique menée depuis janvier 2020 s’agissant de la gestion du stock et de l’acquisition de masques dits chirurgicaux et de masques dits FFP2. Ce rapport fera notamment état de l’évolution des stocks et des dates des différentes commandes, ainsi que du nombre de ma...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la politique menée depuis mars 2020 s’agissant de la gestion des centres de rétention administrative. Ce rapport fera notamment état de l’évolution du nombre d’étrangers qui y résident, du nombre de libérations réalisées depuis mars 2020, du profil des étrangers libéré...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les restaurants, bars, cafés et hôtels peuvent recevoir du public à partir du 23 mai 2020. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de sécurité sanitaire alors nécessaires. » » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet », la date : « 23 juin ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à anticiper la fin de l’état d’urgence sanitaire au 23 juin, et non au 23 juillet comme dans le texte initial ou au 10 juillet comme dans le texte adopté par le Sénat.

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de soignants contaminés par le Covid 19 et le nombre d’entre eux ayant fait l’objet d’un test Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de soignants contaminés par le Covid 19 et le nombr...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact avec le public, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le port du masque soit obliga...