Sécurité globale
(Article 1er)

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « individuelles », insérer les mots : « ou de caméras embarquées dans leurs véhicules d’intervention » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «bbis)La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les caméras individuelles sont portées de façon apparente par les agents et les caméras embarquées sont installées de façon apparente dans leurs véhicules d’intervention. » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «bbis) À la dernière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou embarquées » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.

À l’alinéa 13, après le mot : « individuelles », insérer les mots : « ou embarquées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou embarquées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa relatif à « 7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières ; » s’éloigne de l’objectif de cette proposition de loi. Cette finalité trop large peut induire une sorte de surveillance quasi-généralisée qui paraît contraire à notre état de droit.

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa relatif à « 6° La régulation des flux de transport ; » s’éloigne de l’objectif de cette proposition de loi. Cette finalité trop large peut induire une sorte de surveillance quasi-généralisée qui paraît contraire à notre état de droit.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ni utiliser de systèmes de reconnaissance faciale ». Exposé sommaire : Pour l’auteur de l’amendement, la reconnaissance faciale est une technique portant atteinte au droit au respect de la vie privée ainsi qu’à celui de la protection des données à caractère personnel.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sans personne à bord ». Exposé sommaire : La définition d’un aéronef est trop large et inclurait tous les aéronefs. Or le champ d’application de la présente proposition de loi concerne uniquement les drones. Il convient donc de circonscrire le domaine de cette disposition.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « est », insérer le mot : « préalablement ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « moyen », insérer les mots : « clair et ». Exposé sommaire : Selon les auteurs de l’amendement, la seule mention du terme « approprié » est insuffisante pour garantir au public une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement comprennent les avantages en termes de disponibilité des fonctionnaires qu’il y a à transférer aux agences privées de sécurité des missions de surveillance sur la voie publique pour prévenir des actes terroristes, une telle disposition ne leur paraît pas opportune, même...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : «a) À la fin du 2° , les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : «a) À la fin du 2° , les mots : « , pour des motifs in...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est tenue de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage. » Exposé sommaire : Au regard des enjeux de professionnalisme et de confiance qui découlent des contrats de sécurité privée, il est nécessaire que le maître de l'ouvrage se voit communiquer l'ensemble de...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « que d’une partie », les mots : « de 50 % ou plus ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la partie sous-traitée - ou les parties s'il y a plusieurs sous-traitants - ne puisse exécuter 50 % ou plus du montant du marché, de sorte que l'entrepreneur principal conserve dans tous...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , après avis conforme du directeur départemental des finances publiques, ». Exposé sommaire : Pour un meilleur contrôle de l'argent public et prévenir les conflits d’intérêts, il est proposé de soumettre la décision de dispense de remboursement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre la proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote par Mme Valérie LÉTARD, MM. Frédéric MARCHAND, Olivier HENNO, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Adaptation des dispositions relatives à la protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

 « Par dérogation aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, l’entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché concernant l’usage des caméras aéroportées ne peut, sous sa responsabilité, sous‑traiter l’exécution que d’une partie de ses prestations. » Exposé sommaire : Les aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement comprennent les avantages en termes de disponibilité des fonctionnaires qu'il y a à transférer aux agences privées de sécurité la surveillance de certains sites exposés à la menace terroriste, une telle disposition ne leur paraît pas opportune. Ils estiment que la prote...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , d’un magistrat ». Exposé sommaire : La suppression des réductions de peines automatiques pour les crimes et délits commis contre une personne investie d’un mandat électif, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale o...