Sécurité globale
(Article 1er)

A l’alinéa 10, substituer au mot : « trente », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Une durée plus courte de conservation des données s’impose si la loi ne garantit pas suffisamment le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles dans le cadre de l’usage d’aéronefs télépilotés.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : S’agissant de l’atteinte, du fait de la diffusion d’images, à l’intégrité d’un fonctionnaire de police ou à un militaire de gendarmerie, l’adjectif « psychique » justifiant l’interdiction de la diffusion de ces images laisse place à une interprétation large et paraît exce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Étendre le port d’arme hors service, pour les fonctionnaires de police nationale et les militaires de gendarmerie, aux établissements recevant du public (exemples : centres commerciaux, cinémas, restaurants, bars, discothèques, etc.), sans que les responsables de ces établissements puissent s’y opposer...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , après avis conforme du directeur départemental des finances publiques ». Exposé sommaire : S'agissant de l'argent public et pour éviter toute situation de conflit d'intérêts, les auteurs de cet amendement de repli proposent de soumettre la décision de dispense de remboursement, en...

Compléter l’alinéa 11 par les trois phrases suivantes : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. La technologie utilisée doit être contrôlée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. » Exposé somma...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est tenue de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage. » Exposé sommaire : Au regard des enjeux de professionnalisme et de confiance qui découlent des contrats de sécurité privée, il apparaît essentiel que le maître de l'ouvrage se voit obligatoirement commun...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En cas de rupture de leur engagement en tant que agent de police municipale, les personnes concernées doivent rembourser le montant de leur traitement de stagiaire. Le maire ou le président de l’établissement public peut toutefois décider de les dispenser « pour des motifs impérieux » de tout ou partie ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, l'utilisation des images de caméras individuelles ne semble pas pertinente aux fins d'information du public sur les circonstances de l'intervention. La disposition introduite par cet alinéa risque de porter atteinte au secret de l'instruction et par conséquent de nuir...

À l’alinéa 4, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sans recours à la sous-traitance, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soulignent que, s’agissant d’opérations de police dans des conditions particulières, les images ainsi obtenues ne peuvent être sous-traitées.

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. » Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement de repli, il est essentiel d'assurer la sécurité des données stockées...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié : «a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la sécurité des agents de la police municipale ou de la sécurité des biens et des personnes est menacées, les images captées et enregistrées au moyen de caméras ind...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : «a) À la fin du 2°, les mots : « , pour un motif incompatible avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : «a) À la fin du 2°, les mots : « , pour un motif incompati...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un décret fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées aux fins de la remise d’un rapport au Gouvernement. » Exposé sommaire : Le rapport d'évaluation que chaque commune devra remettre au Gouvernement doit être élaboré sur la base de critères comm...

Après l’article L. 318-1 du même code, il est inséré un article L. 318-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-1-1. – Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. « Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans ...

Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 de la partie législative du code de la route est ainsi modifié : Au premier alinéa de l’article L. 318-1, après les mots : « la consommation d’énergie » sont insérés mots : «, l’émission de bruits ». Exposé sommaire : Neuf millions de Français sont exposées à des niveaux de bruit critiques pour leur sant...

Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 de la partie législative du code de la route est ainsi modifié : II. Après l’article L. 318-3, il est inséré un article L. 318-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-3-1. - Le fait de réaliser sur un véhicule des transformations temporaires ou permanentes ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les dispositifs de CSU en permettant d’une part la mutualisation d’équipements et de personnels jusqu’au niveau départemental et d’autre part le visionnage d’images de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable Exposé sommaire :