Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 4)

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la détention à domicile » les mots : « l'assignation pénale à domicile ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d'assignation pénale à domicile ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 61 et 62. IV. – En...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article 41‑1, les mots : « préalablement à sa » sont remplacés par les mots : « dès lors que ce dernier a reconnu sa culpabilité et préalablement à la » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'introduire au premier alinéa de l'article 41‑1 du code de pr...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à l'amende forfaitaire pour les infractions routières tenant à la violation des règles relatives au chronotachygraphe prévues à l'article L. 3315‑5 du code des transports. En effet, le projet de loi a étendu la possibilité de recourir aux amendes forfai...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle lorsque l'infraction est commise en situation...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amen...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «b bis) La deuxième phrase du vingt-troisième alinéa est complétée par les mots : « , qui comporte l'évaluation chiffrée des dommages ». » Exposé sommaire : En matière de composition pénale, lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République doit proposer à l'auteur des faits de répa...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : En vertu de l'article 706‑71 du code de procédure pénale, le recours à la visioconférence peut être autorisé par la juridiction pour le placement en détention provisoire du mis en examen ou pour la prolongation de cette mesure. L'intéressé a toutefois le droit de s'y opposer et d'obtenir ainsi que la d...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au nombre : « six » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement de trois à six mois, après le dépôt de la plainte initiale, du délai de recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruct...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 10‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de la victime, l'avocat peut poser des questio...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par les avocats, vise à rétablir la version adoptée au Sénat et de rendre obligatoire la présentation de la personne devant le procureur de la République ou le juge d'instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue. En effet, la garde à vue est une mesur...

Les trois premiers alinéas de l'article 373‑2‑9 du code civil sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « En application des articles 373‑2‑7 et 373‑2‑8, la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge. « À titre exc...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À l'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative les mots : « de tout » sont remplacés par le mot : « d'un » et les mots : « quelle qu'en soit la dénomination, » sont supprimés. » Exposé somma...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter A Après le cinquième alinéa du même article 427, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne chargée de la mesure de protection et la personne protégée sont destinataires des relevés bancaires et avis d'opération ». » Exposé sommaire : En imposant, dans la partie législ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce recours est suspensif à date. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif du recours formé devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales portant sur la modification du montant d'une contribution ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusi...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ». Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait ...

Au premier alinéa de l'article 510 du code civil, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « , certifié par un expert-comptable, ». Exposé sommaire : Dans de nombreux cas de gestion de majeurs protégés, les documents de gestion fournis par le tuteur ou les organismes associatifs de gestion de tutelles ne sont pas suffisamment clair...

L'article 268 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou solliciter l'exequatur de la sentence arbitrale rendue sur les conséquences patrimoniales du divorce. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « conventions » sont insérés les mots : « ou donne exéquatur à la sentence arbitrale portant sur les...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé. » Exposé sommaire : Le nouvel article 513‑1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement, proposé par les avocats, tend à imposer à...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « tuteur », insérer les mots : « ou le subrogé curateur ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après le mot : « co-tuteur », insérer les mots : « , d'un subrogé curateur ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement, proposé par les avocats, précisant que les dispositifs prévus au nouvel article 512...