Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 4)

I. – À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « aux frais du tuteur ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les frais d'intervention de la personne qualifiée sont imputés à titre personnel au tuteur ». Exposé sommaire : En cas de retard dans la remise de l'inventaire, cet amendement proposé par les ...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement...

À l'article 262‑2 du code civil, après le mot : « initiale », insérer les mots : « , à l'assignation ou à la signature d'une convention de procédure participative à fin de divorce. » Exposé sommaire : L'article 262‑2 du code civil prévoit la nullité de toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté et de toute ali...

Au premier alinéa de l'article 265‑2 du code civil, après le mot : « divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ». Exposé sommaire : Tout accord passé durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause, pour nullité, puisque passé avant l'instance. Tel est l'objet du pr...

Le quatrième alinéa de l'article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ». Exposé sommaire : La convention de procédure participative qui ne fixerait pas la date des effets du divorce lors de sa signature pourrait faire courir un risque à l'un des époux. Cet amendem...

Après le premier alinéa de l'article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant. » E...

Le dernier alinéa de l'article 2067 du code civil est ainsi rédigé : « La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. À défaut, elle fixe les modalité...

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « VI. – Au premier alinéa de l'article 311-20 du code civil, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : «au notaire ou à l'avocat ». « VII. – À la fin du dernier alinéa de l'article L. 2141-10 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les ...

Au deuxième alinéa de l'article 373‑2‑6 du code civil, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « veille à ». Exposé sommaire : Dans le strict intérêt de l'enfant, cet amendement vise à lui permettre d'avoir un accès ou des relations avec ses deux parents, y compris après une séparation. Ces mesures peuvent être adaptées à chaque situati...

L'article 373 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le parent qui n'exerce pas son autorité parentale et, notamment, l'exercice régulier de son droit de visite et d'hébergement, ou qui n'entretient pas de relations suivies avec son enfant mineur, et ce sans justifier de raison sérieuse, commet un acte de délaissement d'enfa...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le dernier alinéa de l'article 373‑2 du code civil est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et en temps utile » sont remplacés par les mots : « au moins trois mois » ; « 2° À la deuxième phrase, après le mot : « statue », sont insérés les mots : « en référé »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Outre quelques modifications rédactionnelles mineures, cet amendement apporte une précision substantielle sur le mode de convocation de la victime, afin de permettre au tribunal de vérifier que les d...

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « , déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229‑1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par les avocats, vise à réintégrer l'obligation faite au service en ligne de délivrer une « information détaillée sur les consé...

Au premier alinéa de l'article 2060 du code civil, les mots : « sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou » sont remplacés par le mot : « ni ». Exposé sommaire : L'article 2060 du code civil prévoit qu'il n'est pas possible de compromettre : - sur les questions d'état des personnes - sur les questions de capacité des pe...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – L'article 83 de la loi n° 90‑85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88‑1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le CNB, tend à rétablir le I ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d'assignation à domicile ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5 et à la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec la proposition de changement du terme « détention à domicile » en « assi...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « La détention à domicile » les mots : « L'assignation à domicile ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d'assignation à domicile ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 39. IV. – En conséquence, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir sur la contribution pour l'aide juridique introduite par la Commission des Lois du Sénat. L'article 52 bis du projet de loi prévoit l'acquittement par le demandeur d'un timbre fiscal, lors de l'introduction d'une instance devant la plupart des juges civils ou ...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « la détention à domicile » les mots : « l'assignation à domicile ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d'assignation à domicile ». IV. – En conséquence, à ...