Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 4)

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « Les trois occurrences des mots : « deux ans » sont remplacées par les mots : « un an » et, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un dispositif relatif à l'aménagement des peines d'emprisonnement, représentant un compromis entre la situation actuelle, le projet de loi initial et la ve...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Après la première phrase du vingt-huitième alinéa, insérer la phrase suivante : « L'action publique peut aussi être mise en mouvement par la victime, qui se constitue partie civile devant le juge d'instruction ou devant le tribunal correctionnel. » Exposé sommaire : Le recours à la compos...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. En effe...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant la possibilité de la présence d'un avocat au cours d'une perquisition. L'introduction de cette nouvelle mesure met à mal le fragile équilibre de l'enquête et ce, sur plusieurs points. En effet, les forces de l'ordre ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amende ou en une ou plusieurs obligations de faire ou de s'abstenir, à une personne qui, ayant reconnu être l'auteur d'un ou plusieurs délits, est invitée à donner son accord à cette sanction. En cas ...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Allonger de trois à six mois, après le dépôt de la plainte initiale, le délai de recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction retarde la mise en mouvement de l'action publique au préjudice des droits de la victime e...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : b bis) À la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa, après les mots  : «  de cette proposition  », sont insérés les mots  : «  , qui comporte l'évaluation chiffrée des dommages  » ; Exposé sommaire : En matière de composition pénale, lorsque la victime est identifiée, le procureur de la Républiq...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d'une peine d'amende. Il s'agit de conserver cette possibilité uniquement pour les délits commis en violation des articles L.3353-3 et L.3421-1 du code...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle lorsque l'infraction est commise en situation de récidive légale. Il s'agit conserver l...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à l'amende forfaitaire pour les infractions routières tenant à la violation des règles relatives au chronotachygraphe prévues à l'article L.3315-5 du code des transports. En effet, le projet de loi a étendu la possibilité de recourir aux amendes forfai...

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 33 et 45. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un dispositif relatif à l'aménagement des peines d'emprisonnement, représentant un compromis entre la situation actuelle, le p...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un dispositif relatif à l'aménagement des peines d'emprisonnement, représentant un compromis entre la situation actuelle, le projet de loi initial et la version de ce dernier adoptée par le Sénat. Actuellement, en vertu de l'article 723-15 du code de procédure pé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'opportunité d'instaurer un statut juridique pour les personnes physiques qui assurent l'exécution de la mesure de médiation. À ce titre, le rapport évalue notamment l'intérêt de préciser les exigences relatives à...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'au moins trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au dispositif initialement prévu par le Gouvernement, et ainsi supprimer deux modifications introduites par le Sénat. L'enquête sous pseudonyme a été créée par la loi prévention de la délinquance de 2007, cette technique ...

Rétablir les VI et VII de l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « VI. – Au premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « au notaire ou à l'avocat ». « VII. – Au dernier alinéa de l'article L. 2141‑10 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou au notaire » s...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 63-4-3-1 du code de procédure pénale, créé par la loi du 3 juin 2016, prévoit que l'avocat de la personne gardée à vue est informé sans délai de tout transport en un autre lieu de son client. Cette disposition s'inscrit dans le mouvement général en Europe qui, sous l'impulsion de la CEDH, ten...

 « Sous-section 4 « Autres dispositions relatives à la simplification de l'enquête et de l'instruction « Article 31 ter « L'article 77‑1‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les données transmises sont produites dans un format facilitant leur exploitation à l'aide de techniques informatisées dont les mo...

À titre expérimental, sur l'ensemble du territoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les actes sous seing privé contresignés par avocat, constatant une conciliation ou un accord de médiation régi par le chapitre Ier du Titre II de la loi n°95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des jurid...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes visés à l'article 1374 du code civil constatant une convention de procédure participative régie par le titre XVII du Livre III du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article L111-3 du Code des procédures civ...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes visés à l'article 1374 du code civil constatant une conciliation régie par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administra...