Les interventions de Philippe Naillet sur ce dossier
278 amendements trouvés
02/12/2021 — Amendement N° 2611 au texte N° 4721 - Article 22 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Saulignac, Mme Jourdan, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme B...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, la convention d’attribution, doivent être signées dans un délai de deux ans à compter du jour où l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et la Ville de Paris re...
02/12/2021 — Amendement N° 2610 au texte N° 4721 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Karamanli, Mme Laurenc...
Après l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑41‑1. – I. – Dans le cadre de la procédure d’élaboration, de révision ou de modification prévues au chapitre III du présent titre, le représentant de l’État dans le département peut, de plein droit et sur le territoire des...
02/12/2021 — Amendement N° 2606 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Non soutenu)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Laurence Dumont, Mme Rouaux, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Hut...
L’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les orientations permettant la déclinaison locale du schéma régional éolien prévu au 3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement. Il précise à cette fin les zones d’implantation préférentielle des installations de production d’électricité par l’é...
02/12/2021 — Amendement N° 2605 au texte N° 4721 - Article 5 sexies (Rejeté)
M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rouaux, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Mani...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le même délai d’un mois, lorsque la commune délibère pour engager une procédure de référendum local dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112‑1 à L.O. 1112...
02/12/2021 — Amendement N° 2604 au texte N° 4721 - Article 5 septies A (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Rouaux, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Hutin, Mme...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Lorsqu’une commune satisfait aux obligations qualitatives et quantitatives qui lui ont été assignées conformément au 3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement en matière de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent, son assemblée délibérante peut fixer une distan...
02/12/2021 — Amendement N° 2603 au texte N° 4721 - Article 5 sexies A (Retiré)
M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Laurence Dumont, Mme Rouaux, Mme Jourdan, Mme Vainqueur-Ch...
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « poursuivie », le mot : « engagée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quarante », le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vient préciser la rédaction de la disposition qui permet à la commune ou à l’EP...
02/12/2021 — Amendement N° 2601 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Laurence Dumont, Mme Rouaux, M. David Habib, Mme Vainqueur...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 5216‑5 est ainsi modifié : « a)...
02/12/2021 — Amendement N° 2600 au texte N° 4721 - Article 5 (Rejeté)
M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Laurence Dumont, Mme Rouaux, Mme Vainqueur-Christophe, Mme...
À l’alinéa 11, après le mot : « concernant », insérer les mots : « la protection des espaces naturels sensibles, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter le département dans son rôle en matière de préservation du vivant et des paysages s’agissant des espaces naturels sensibles (ENS), sans remettre en cause le chef de fil...
02/12/2021 — Amendement N° 2233 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Jourdan, Mme Battistel, Mme V...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de créer un pôle public de location automobile de longue durée, s’adressant en priorité aux habitants des territoires ruraux et périurbains, qui serait piloté par les services déconcentrés de l’État,...
02/12/2021 — Amendement N° 2228 au texte N° 4721 - Article 6 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Karamanli, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, M. Garot, Mme Jourdan...
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « itinéraires », insérer les mots : « , des engagements financiers préalables de l’État » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte des engagements financiers préalables de l’Etat dans le cadre du dispositif de transfert de routes nationales prévu à l’article 6...
21/11/2021 — Amendement N° CL1568 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumon...
Après le mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement les élus concernés par cette disposition en supprimant la notion d’« aide », qui est insuffisamment précise, parmi les exceptions au principe général de ...
19/11/2021 — Amendement N° CL1495 au texte N° 4406 - Article 2 (Adopté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui modifient le code de l’action sociale et des familles. Ainsi rédigés, ces alinéas permettraient aux collectivités d'évaluer selon leurs propres critères les ressources...
18/11/2021 — Amendement N° CL1486 au texte N° 4406 - Article 63 (Adopté)
M. Nogal, Mme Battistel, M. Leseul, M. Potier, M. Naillet, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « doivent garantir » et les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». Exposé sommaire : L’article 63 de la présente loi...
18/11/2021 — Amendement N° CL1106 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumon...
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu'aux » les mots : « qu'au vote des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement les élus concernés par cet...
18/11/2021 — Amendement N° CL680 au texte N° 4406 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence de mettre à jour quasi systématiquement le répertoire électoral unique, en inscrivant automatiquement les citoyens Français sur les listes électorales à l’occasion de l’accomplissement de démarches administ...
18/11/2021 — Amendement N° CL817 au texte N° 4406 - Article 5 ter (Rejeté)
M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ADCF, vise à supprimer la possibilité de transfert des compétences gestion des eaux pluviales urbaines et défense extérieure contre l’incendie à un syndicat mixte sur une partie du territoire introduite au Sénat. Les communau...
18/11/2021 — Amendement N° CL678 au texte N° 4406 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Lutte contre l’exclusion numérique « Art. L. 267‑1. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci :...
18/11/2021 — Amendement N° CL657 au texte N° 4406 - Article 50 (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
À l'alinéa 7, substituer au nombre : « dix mille », le nombre : « mille ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer les plus petites communes du dispositif d'échanges de données entre administrations, celles de moins de 1.000 habitants. Le Sénat a en effet fortement restreint le disposi...
18/11/2021 — Amendement N° CL1451 au texte N° 4406 - Article 18 (Adopté)
M. Nogal, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme...
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Votre rapporteur vous propose de supprimer l’aménagement permettant au CMS de « tenir compte de la réalisation d’hébergements et d’équipements » non pris en compte dans l’inventaire SRU. L’inventaire SRU, qui figure à l’article L. 302‑5, a été considérablement allongé depuis 2000 et...
18/11/2021 — Amendement N° CL1467 au texte N° 4406 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Nogal, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme...
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 441‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les personnes morales visées au premier alinéa, ont accès aux données du système national d‘enregistrement les communes réservataires et les établissements publics de coopérat...
