Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de fidéliser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et de reconnaître la dangerosité de leurs missions, cet amendement vise à introduire une majoration de points pour les SPV ayant ...

I. – Après alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. » II. – En conséquence, après alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demand...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 33 maintient la possibilité d'un départ à la retraite anticipé pour les assurés titulaires d’un compte personnel de prévention (C2P). Néanmoins, il prévoit également la mise en place d'un ...

Après le mot : « approuvée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « par le Parlement, ou en l’absence de délibération, par le Parlement. » Exposé sommaire : Le texte prévoit, comme pour le système actuel, une revalorisation annuelle des pensions de retraite sur l’inflation. Néanmoins, il prévoit également la possibi...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les deux alinéas suivants : « La valeur par mois du coefficient d’ajustement et l’évolution de l’âge d’équilibre sont fixées par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, approuvée par le Parlement, dans les conditions prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4, L...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « le Parlement ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « décret » les mots : « le Parlement ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substitue...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit la mise en place d’un âge d’équilibre, autour duquel s’appliquera un système de bonus/malus. Des coefficients de majoration et de minoration seront ainsi appliqués dans le cas o...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’enfants », insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant, ». II. – Au même alinéa, après les mots « pour des raisons tenant à », insérer les mots « leur handicap ». Exposé sommaire : Le deuxième objectif assigné au système universel de retraite est de renforcer la solidarité entre les...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques ». Exposé sommaire : Ces facteurs "ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques » ne sont plus inscr...

Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En effet, l’absence de personnalité morale entraîne la dispa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 40 du projet de loi prévoit un minimum de pension, revalorisé jusqu'à 85% du SMIC en 2025. C'est un engagement important, pour assurer un niveau de vie décent à nos retraités. Pour bénéfi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit que la valeur d’acquisition et la valeur de service du point applicables au titre de l’année 2022 sont fixées, avant le 30 juin 2021, par une délibération du conseil d’administrat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise dans un premier temps à garantir un niveau minimum de pensions à 85 % du Smic aux retraités non-salariés agricoles. Dans un second temps, il détermine de nouvelles recettes pour l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 40 du projet de loi prévoit un minimum de pension, revalorisé jusqu’à 85 % du SMIC en 2025. C’est un engagement important, pour assurer un niveau de vie décent à nos retraités. Néanmoins,...

A la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi qu’une répartition différente entre employeurs et salariés, ». Exposé sommaire : L’article 13 organise la fixation des taux de cotisation de retraite. Le niveau sera, comme pour aujourd’hui, partagé à 60 % pour les employeurs et à 40 % pour les assurés. Néanmoins, le texte pré...

I. – Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée au 2° varie en fonction de la tranche de revenu d’activité sous la forme d’un barème progressif. » II.. – En conséquence, à l’alinéa 7, remplacer les mots : « au précédents alinéa », le mot : « aux deux précédents alinéas ». Exposé sommaire : Le...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 191‑4‑1. –La valeur d’acquisition du point varie en fonction de la tranche de revenu d’activité selon un barème progressif fixé par décret. « Par dérogation au précédent alinéa, une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle peut fixer...

I. – Au 1° du B du 1 de l’article L. 200 A du code général des impôts, le taux de « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,5 % ». II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. III. – Les sommes collectées au titre du différentiel de taxation entre 12,8 et 14,5 % seront affectées à compter de sa création à la nouvelle caisse nationale de re...