Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier

177 amendements trouvés


17/11/2020 — Amendement N° 289 au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Anthoine, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Louwagie

Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : ...

17/11/2020 — Amendement N° 284 au texte N° 3527 - Après l'article 30 A (Irrecevable)
Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Meyer, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Genevard, M. Cattin, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l’étranger, en faisant figurer sur les passeports des agresseurs sexuels pénalement condamnés en France la menti...

17/11/2020 — Amendement N° 283 au texte N° 3527 - Après l'article 30 A (Irrecevable)
Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Meyer, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Genevard, M. Cattin, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose d’obliger les individus condamnés pour des infractions à caractère sexuelles commises contre des mineurs à signaler leurs sorties de territoire. Il s’agit de rendre obligatoir...

17/11/2020 — Amendement N° 282 au texte N° 3527 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Meyer, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Genevard, M. Cattin, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le titre Ier de la proposition de loi « sécurité globale » consacré au renforcement du rôle de proximité sur le terrain de la police pour répondre aux attentes des citoyens, cet amendement prop...

17/11/2020 — Amendement N° 281 au texte N° 3527 - Après l'article 30 bis (Irrecevable)
Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Meyer, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Genevard, M. Cattin, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le titre IV de la proposition de loi « sécurité globale » consacré à l'utilisation adaptée des outils technologiques, dont la vidéo‑protection et la captation d’images, cet amendement propose d...

17/11/2020 — Amendement N° 276 au texte N° 3527 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Menuel, Mme ...

Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent article 5 de la proposition de loi supprime le critère de seuil démographique (80 000 habitants) pour permettre à n...

17/11/2020 — Amendement N° 275 au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Viala, M. Vialay, M....

Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : ...

17/11/2020 — Amendement N° 196 au texte N° 3527 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Thiériot, M. Reda, M. Dive, M. Minot, Mme Serre, M. Viry, M. Therr...

L’article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « adjoints ...

17/11/2020 — Amendement N° 195 au texte N° 3527 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Thiériot, M. Reda, M. Dive, M. Minot, Mme Serre, M. Viry, M. Therr...

Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet », sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le délai de transmission des procès‑verbaux des gardes champêtres, en l’alignant sur celui actue...

17/11/2020 — Amendement N° 194 au texte N° 3527 - Après l'article 6 ter (Adopté)
M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Thiériot, M. Reda, M. Dive, M. Minot, Mme Serre, M. Viry, M. Therr...

Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé : «Art. 24-1. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts tels l...

17/11/2020 — Amendement N° 193 au texte N° 3527 - Après l'article 6 ter (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Thiériot, M. Reda, M. Dive, M. Minot, Mme Serre, M. Viry, M. Therr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de dispositions utiles aux gardes champêtresafin de conforterleurl’actiondes gardes champêtres dans leur rôle d’agent verbalisateur..

17/11/2020 — Amendement N° 192 au texte N° 3527 - Après l'article 6 ter (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Thiériot, M. Reda, M. Dive, M. Minot, Mme Serre, M. Viry...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement procède à une adaptation du cadre procédural dans lequel les gardes champêtres amenés à exercer des missions de police judiciaire réalisent des opérations de recherche et de constatat...

17/11/2020 — Amendement N° 191 au texte N° 3527 - Après l'article 6 ter (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Thiériot, M. Reda, M. Dive, M. Minot, Mme Serre, M. Viry, M. Therr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les gardes champêtres ont pour spécificité la police des campagnes. Cet amendement rappelle qu’ils sont des relais privilégiés au sein des territoires ruraux en termes de collecte du renseignement e...

17/11/2020 — Amendement N° 190 au texte N° 3527 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Thiériot, M. Reda, M. Minot, Mme Serre, M. Viry, M. Therry, M. Vatin

Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter l’article 78‑6 du code de procédure pénale en habilitant les gardes champêtres à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès‑verbaux concernant de...

17/11/2020 — Amendement N° 189 au texte N° 3527 - Après l'article 27 bis (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Reiss, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre à un garde champêtre ayant la qualité de moniteur national de tir de former ses collègues à l’armement. Un garde champêtre ainsi qualifié apparaît tout à f...

17/11/2020 — Amendement N° 188 au texte N° 3527 - Après l'article 27 bis (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Reiss, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Alors que les gardes champêtres doivent aujourd’hui faire appel à un garde‑chasse ou aux forces de l’ordre pour mettre fin aux souffrances d’un animal mortellement blessé ou abattre un animal danger...

17/11/2020 — Amendement N° 139 au texte N° 3527 - Après l'article 30 bis (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Gosseli...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : De nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs ont choqué les Français. En France, quiconque peut ainsi se retrouver sans ...

17/11/2020 — Amendement N° 65 au texte N° 3527 - Article 4 (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Le Grip,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un Conseil parisien de sécurité détermine les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques et arrête les missions dévolues à la police municipale parisienne. Il réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement, ou leur représentant dan...

17/11/2020 — Amendement N° 39 au texte N° 3527 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité du code des transports par rapport à l'amendement sur l'autorisation de la reconnaissance faciale dans les transports en communs franciliens et dans l'espace public.

17/11/2020 — Amendement N° 38 au texte N° 3527 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les transports en commun sont de plus en plus souvent le lieu de commission d'infraction. De même, dans le contexte de très forte menace terroriste, il convient de renforcer les moyens à disposition...