Les interventions de Pierre-Yves Bournazel sur ce dossier

27 amendements trouvés


13/03/2021 — Amendement N° 427 au texte N° 3980 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Bournazel

L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030. « La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la cult...

13/03/2021 — Amendement N° 411 au texte N° 3980 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Bournazel

Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-2 ainsi rédigé : « Art. 131-15-2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération. « Les statuts prévoient la création obligatoire d’une ...

13/03/2021 — Amendement N° 263 au texte N° 3980 - Après l'article 11 bis (Retiré avant séance)
M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoin...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’investissement privé dans les équipements sportifs et les moyens d’inciter les clubs sportifs professionnels à devenir propriétaires de leurs équipements. Exposé sommaire : La loi du 1er mars 2017 sur l’éthique ...

13/03/2021 — Amendement N° 262 au texte N° 3980 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoin...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la fiscalité des entreprises des loisirs sportifs marchands et l’opportunité de leur appliquer une taxe sur la valeur ajoutée réduite. Exposé sommaire : Les entreprises des loisirs sportifs marchands (salles de fi...

13/03/2021 — Amendement N° 261 au texte N° 3980 - Article 10 (Non soutenu)
M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoin...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « La Haute Autorité ainsi saisie peut demander aux personnes mentionnées au I la mise en œuvre de toutes mesures proportionnées propres à faire cesser l’atteinte occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne diffusant illicitement la compétition ou manifestati...

13/03/2021 — Amendement N° 260 au texte N° 3980 - Article 10 (Non soutenu)
M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoin...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la référence : « 1 », insérer les mots : « et au 2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégrer l’intégralité des intermédiaires techniques à la signature des accords. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.

13/03/2021 — Amendement N° 259 au texte N° 3980 - Article 10 (Non soutenu)
M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoin...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « telles que les personnes mentionnées au 1 et au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi qu’à l’encontre de tout fournisseur de noms de domaine, tout exploitant de moteur de recherche, annuaire, autre service de référencement ». Exposé ...

13/03/2021 — Amendement N° 258 au texte N° 3980 - Après l'article 8 bis (Irrecevable)
M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, ...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code du sport est complétée par les mots : « , comprenant notamment des contenus relatifs à la lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Le code du sport prévoit que les fédérations sportives assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres bénévoles. Ces d...

13/03/2021 — Amendement N° 257 au texte N° 3980 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, ...

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « durable, », sont insérés les mots : « du développement de la pratique d’activités physiques et sportives, ». Exposé sommaire : Un rapport de Santé Publique France publié en octobre 2020, relatif à l’évolution de la pratique sportive...

13/03/2021 — Amendement N° 256 au texte N° 3980 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, ...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs » ; 2° À la fin de la troisième phrase ...

13/03/2021 — Amendement N° 255 au texte N° 3980 - Après l'article 4 bis (Retiré avant séance)
M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, ...

Au second alinéa de l’article 1833 du code civil, les mots : « prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs ». Exposé sommaire : Un rapport de Santé Publique France publié en octobre 2020, relatif à l’évolution de la pr...

13/03/2021 — Amendement N° 254 au texte N° 3980 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, ...

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé : « Art. L. 12 quater. – Deux trimestres de retraite sont attribués à tout bénévole d’une association à but non lucratif titulaire d’une médaille de bron...

08/03/2021 — Amendement N° AC301 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, ...

À l’article 1833 du code civil, les mots : « prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs ». Exposé sommaire : Un rapport de Santé Publique France publié en octobre 2020, relatif à l’évolution de la pratique sportive ch...

08/03/2021 — Amendement N° AC306 au texte N° 3808 - Article 10 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoin...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « La Haute Autorité ainsi saisie peut demander aux personnes mentionnées au I la mise en œuvre de toutes mesures proportionnées propres à faire cesser l’atteinte occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne diffusant illicitement la compétition ou manifestati...

08/03/2021 — Amendement N° AC303 au texte N° 3808 - Article 10 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoin...

À l’alinéa 11, après la référence : « 1 », insérer les mots : « et au 2 » . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégrer l’intégralité des intermédiaires techniques à la signature des accords. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.

06/03/2021 — Amendement N° AC212 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, ...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 225‑35, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 225‑64, les mots : « en prena...

06/03/2021 — Amendement N° AC246 au texte N° 3808 - Article 10 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoin...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article » les mots : « tout fournisseur de noms de domaine, tout exploitant de moteur de recherche, annuaire, autre service de référencement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégr...

06/03/2021 — Amendement N° AC250 au texte N° 3808 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Magnie...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’investissement privé dans les équipements sportifs et les moyens d’inciter les clubs sportifs professionnels à devenir propriétaires de leurs équipements. Exposé sommaire : La loi du 1er mars 2017 sur...

06/03/2021 — Amendement N° AC249 au texte N° 3808 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Magnie...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la fiscalité des entreprises des loisirs sportifs marchands et l’opportunité de leur appliquer une taxe sur la valeur ajoutée réduite. Exposé sommaire : Les entreprises des loisirs sportifs marchands (salles de fi...

06/03/2021 — Amendement N° AC210 au texte N° 3808 - Article 4 (Adopté)
M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au 7° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « , la formation ». Exposé sommaire : Les conférences régionales du sport, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de...