Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 25)

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les dispositifs végétalisés mentionnés sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. » Exposé sommaire : L’article 24 étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces ...

I. – A l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères ...

I. – À l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères ...

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et soutenir la restauration et la préservation de la biodiversité. Ce rapport étudie également la pertinence et détaille les modalités de nouve...

Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement, pour une durée de deux ans, met en place une expérimentation visant à instaurer, à l’échelle régionale, un mécanisme de compensation local à destination des entreprises et des collectivités locales et permettant de lutter contre l’artificialis...

À l’alinéa 2, après le mot : « alternatives », insérer les mots : « , comme la présence de mécanismes de dépollution de l’air diminuant les particules fines et les oxydes d’azote ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’une des possibilités de déroger au dispositif de l’article 27 est l’installation d’un mécanisme artifici...

I. – Le chapitre IX du titre II du livre II de la première partie du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 4 est ainsi rédigée : « Section 4 « Bilan des émissions de gaz à effet de serre, empreinte biodiversité et plan climat-air-énergie territorial 2° Après l’article L. 229-25, il est inséré un article L. 229-25-1 ainsi ...

I. – A l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères ...

I. – À l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères ...

Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles du présent titre sur les libertés publiques et les droits fondamentaux : notamment le droit à la propriété et la liberté d’entreprendre, la li...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , ainsi qu’avec l’objectif de lutte contre la déforestation importée » les mots : « , l’objectif de lutte contre la déforestation importée ainsi que la stratégie nationale des aires protégées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la stratégie nationale des a...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer le soutien à la création de « communs naturels » au sein des objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité. Ce rapport s’attachera notamment à analyser les possibilités de facilitation des initiatives privées et/ou publiques de créat...

L’article L. 163‑1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions prévues au I sont appliquées aux sols spécifiquement dans le cadre des études d’impact, au sens de l’article R. 122‑5 du même code. « L’étude d’impact doit ainsi comporter les mesures...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’aménagement de surfaces de stationnement ne peut être réalisé qu’en sous-sol. » Exposé sommaire : L'aménagement de places de parking en extérieur est très consommateur de sols et artificialise à outrance sans gestion économe de l'espace. Cet amendement vise, si l'autorisation commerciale est ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6 ° La nécessité de résorber la vacance commerciale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure un critère de nécessité de résorber la vacance commerciale permettant de délivrer une autorisation d'exploitation commerciale. Effectivement, la délivrance d'une telle autorisation peut se justi...

À l’alinéa 3, après le mot : « Toutefois, », insérer les mots : « dans le strict respect de la séquence dite éviter-réduire-compenser définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, ». Exposé sommaire : Les motifs de dérogation définis à l’article 52 pour délivrer de nouvelles autorisations d’exploitation reviennent s...

Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement, pour une durée de deux ans, met en place une expérimentation visant à instaurer, à l’échelle régionale, un mécanisme de compensation local à destination des entreprises et des collectivités locales et permettant de lutter contre l’artificialis...

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification de la carte communale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préci...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes et tenant compte de la vacance des locaux et des zones déjà artificialisées disponibles pour y conduire des projets ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus cohérent les modifications apportées à l'articl...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « limite l’artificialisation des sols et tend à » les mots : « tend à gérer de façon économe l’espace et à limiter l’artificialisation des sols afin d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la gestion économe de l’espace dans les objectifs de l’action des collectivités publiques en matière ...