Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier

59 amendements trouvés


11/09/2017 — Amendement N° CL100 au texte N° 104 - Article 9 (Adopté)
M. Gauvain

I. – À l'alinéa 3, substituer par deux fois à la référence : « L. 854‑9‑1 », la référence : « L. 854‑10 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 854-9-2 », la référence : « L. 854-11 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 854‑9‑1 », la référence : « L. 854‑10 ». Exposé...

11/09/2017 — Amendement N° CL39 au texte N° 104 - Article 7 (Adopté)
M. Gauvain

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 232‑7‑1. – I. – Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le...

11/09/2017 — Amendement N° CL53 au texte N° 104 - Article 11 (Adopté)
M. Gauvain

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le III paraît redondant dans la mesure où : – l'article 4ter est déjà rendu applicable outre-mer par la modification apportée à l'article 804 du code de procédure pénale pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna tandis que, pour les Terres austra...

11/09/2017 — Amendement N° CL272 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
M. Gauvain

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « à cet effet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2017 — Amendement N° CL70 au texte N° 104 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 4, substituer au mot : « soumis », le mot : « exposé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

11/09/2017 — Amendement N° CL38 au texte N° 104 - Article 6 (Adopté)
M. Gauvain

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « similaire », les mots : « égale ou supérieure à trois ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/09/2017 — Amendement N° CL51 au texte N° 104 - Article 10 (Adopté)
M. Gauvain

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « titres et documents prévus par la loi », les mots : « pièces et documents prévus au même article L. 611‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2017 — Amendement N° CL79 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
M. Gauvain

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « aussitôt », le mot : « dès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2017 — Amendement N° CL273 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
M. Gauvain

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « doivent être », les mots : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2017 — Amendement N° CL42 au texte N° 104 - Article 8 bis (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 854‑9‑3 », la référence : « L. 854‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

11/09/2017 — Amendement N° CL276 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
M. Gauvain

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant », les mots : « un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2017 — Amendement N° CL81 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
M. Gauvain

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « le délai d'un mois suivant la notification de la décision et suivant », les mots : « un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ou à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2017 — Amendement N° CL46 au texte N° 104 - Article 8 (Adopté)
M. Gauvain

I. – Au début de l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 854‑9‑1 », la référence : « L. 854‑10 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11, à la fin de l'alinéa 13 ainsi qu'à la fin de la première phrase et à la seconde phrase de l'alinéa 14. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer à la r...

11/09/2017 — Amendement N° CL50 au texte N° 104 - Article 10 (Adopté)
M. Gauvain

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « susvisées », le mot : « susmentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2017 — Amendement N° CL41 au texte N° 104 - Article 8 bis (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lui adresse », les mots : « adresse au Premier ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2017 — Amendement N° CL45 au texte N° 104 - Article 8 (Adopté)
M. Gauvain

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/09/2017 — Amendement N° CL80 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
M. Gauvain

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2017 — Amendement N° CL76 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
M. Gauvain

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « la commission d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/09/2017 — Amendement N° CL275 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
M. Gauvain

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2017 — Amendement N° CL74 au texte N° 104 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « durée », insérer les mots : « de validité ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.