Les interventions de Raphaël Gérard sur ce dossier

52 amendements trouvés


03/07/2019 — Amendement N° 332 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté)
Mme Brocard, Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un seuil déterminé » les mots : « des seuils déterminés ». Exposé sommaire : Cette modification vise à prendre en compte la diversité des activités des acteurs visés par la proposition de loi (réseaux sociaux, moteurs de recherche), qui justifie de pouvoir distinguer les critères d’audience selon le ty...

03/07/2019 — Amendement N° 290 au texte N° 2062 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Atger, Mme De Temmerman, M. Blanchet, Mme Racon-Bouzon, Mme Berg...

I. – L’article L. 371‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 312‑9 est applicable de sa rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet. » II. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « loi n° 201...

03/07/2019 — Amendement N° 84 au texte N° 2062 - Après l'article 6 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, Mme Atger, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Blanchet, Mme Calvez, Mme Petel, Mme...

Après l’article L. 511‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑3-1. – Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement, y compris lorsque ces faits sont commis dans l’espace numérique hors temps scolaire, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses condi...

03/07/2019 — Amendement N° 83 au texte N° 2062 - Article 6 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, Mme Atger, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Blanchet, Mme De Temmer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La sixième phrase du second alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation est complétée par les mots : « y compris dans l’espace numérique ». » Exposé sommaire : Le harcèlement touche aujourd’hui près de 700 000 élèves de primaire et de secondaire. D’après les chiffres recueillis par...

03/07/2019 — Amendement N° 82 au texte N° 2062 - Article 6 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, Mme Atger, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Blanchet, Mme De Temmer...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au sixième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, après le mot : « responsable », sont insérés les mots : « et respectueux de la dignité de la personne humaine » Exposé sommaire : L’un des objectifs posés par la loi concernant l’éducation à la société du numérique, aux média...

02/07/2019 — Amendement N° 338 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté)
Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toute association mentionnée aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues par ces articles, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’av...

02/07/2019 — Amendement N° 80 au texte N° 2062 - Article 3 (Retiré)
M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Atger, M. Blanchet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Kerlogot, Mme Racon-Bouzon, Mme De Temmer...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « Dès lors qu’une ou plusieurs personnes leur présentent, de manière répétée, un contenu ou un comportement comme étant illicite sans que cette information soit exacte, ils informent les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive. » Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

02/07/2019 — Amendement N° 79 au texte N° 2062 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Gérard, Mme Atger, M. Blanchet, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, Mme Vanceunebrock-Mialon

À l'alinéa 2, supprimer les références : « 225‑4-1, 225‑5, 225‑6, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du champ de l’obligation faite aux plateformes et aux moteurs de recherche de retirer sous 24H des contenus illicites ayant trait à la traite et au proxénétisme. En effet, il apparaît, en pratique, très compliqué pour les plat...

01/07/2019 — Amendement N° 343 au texte N° 2062 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la fin de l’école élémentaire, déjà beaucoup d’enfants ont été en contact régulier avec Internet, que ce soit pour jouer, faire des recherches Internet et plus rarement pour se rendre sur les résea...

01/07/2019 — Amendement N° 339 au texte N° 2062 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il recueille auprès de opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de collecte d’infor...

01/07/2019 — Amendement N° 331 au texte N° 2062 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Ces opérateurs mettent en œuvre tout moyen pour empêcher la rediffusion de contenus visés à l’article 6‑2. » Exposé sommaire : L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 personnes ont vu la vi...

01/07/2019 — Amendement N° 291 au texte N° 2062 - Avant l'article 7 (Retiré avant séance)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rilhac, Mme Atger, Mme Bergé, Mme De Temmerman, Mme Racon-Bouzon, M. Blanche...

I. Substituer l’intitulé « dispositions finales » par l’intitulé suivant : « dispositions relatives à l’Outre-mer » II. En conséquence, avant l’article 7, insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre VI Dispositions finales » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rendre lisibles les dispositions applicables à l’Outr...

18/06/2019 — Amendement N° CL129 au texte N° 1785 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Gérard, Mme Racon-Bouzon, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Calvez, M. Kerlogot, Mme Rilhac

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en place un comité scientifique placé auprès du président, dédié à la lutte contre les contenus haineux sur internet et chargé de transmettre au Conseil ou toute information relative à l’application, par les opérateurs visés à l’article 1er de la loi n° du...

17/06/2019 — Amendement N° CL130 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, M. Kerlogot, Mme Rilhac

Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑6. – Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 222‑33, 222‑33‑2, 222‑33‑2‑2, 227‑23 du code pénal, aux septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatri...

17/06/2019 — Amendement N° CL128 au texte N° 1785 - Article 2 (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, M. Kerlogot, Mme Rilhac

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le 4 du I de l’article 6 de loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa rédigé : « « Lorsqu’une personne présente de manière répétée aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant i...

17/06/2019 — Amendement N° CL131 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, Mme Rilhac

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « , le signalement de contenus ou comportements illicites ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la procédure de signalement des contenus illicites, en particulier des contenus haineux ou po...

17/06/2019 — Amendement N° CL127 au texte N° 1785 - Article 2 (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, M. Kerlogot, Mme Rilhac

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – En cas de retrait d’un contenu, les opérateurs mentionnés à l’article 1er détiennent et conservent à compter de la réception de la notification, les données strictement nécessaires au titre de la conservation des preuves, de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à l...

17/06/2019 — Amendement N° CL2 au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)
Mme Colboc, M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Vanceunebrock-Mialon

À l’alinéa 1, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la présente loi, la lutte contre les contenus transphobes sur internet, laquelle participe de l’intérêt général. En effet, dans sa décision du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dan...

17/06/2019 — Amendement N° CL3 au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)
Mme Colboc, M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Vanceunebrock-Mialon

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ». » Exposé sommaire : Dans un souci de clarté rédactionnelle et d’harmonisation de la législ...

17/06/2019 — Amendement N° CL1 au texte N° 1785 - Article 1er (Retiré)
Mme Colboc, M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Vanceunebrock-Mialon

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « cinquième et sixième » les mots : « septième et huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et mieux coordonner le champ de l’obligation de retrait des contenus d’incitation à la haine par les plateformes en renvoyant aux alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la lib...