Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 4)

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « trente », le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : La tranche d'âge retenue par le législateur paraît inutilement large pour l'objectif poursuivi. Il convient donc de la restreindre de 18 à 25 ans afin de limiter le dispositif au strict nécessaire.

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L'expulsion peut également être prononcée à l'encontre de l'étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » » Exposé sommaire : L'ex...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 711‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre le champ de l'art...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion est prononcée si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit c...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Compte tenu des conditions posées au 1° et 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA, le refus du statut de réfugié ou sa fin ne doit pas être une faculté of...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «abis) À la première phrase du quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit ». » Exposé sommaire : Compte tenu du caractère dérogatoire que pose l'article et du motif de dérogation qu'il invoque, c'est-à-dire le terrorisme, le législateur doit impos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer l'interdiction, qui figure actuellement à l'article L. 512-5 pour les étrangers en rétention, de solliciter l'octroi d'aides au retour. Dans la mesure où l'éloignement des personnes placées en rétention ne s'inscrit pas dans une démarche volontaire, l'octroi de ce...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis)À la première phrase du second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi veut accélérer l'examen des demandes d'asile. Objectif auquel nous souscrivons. Pour ce faire, il prévoit de réduire de moitié, passant d'un mois à quinze jo...

 « Après l'article L. 743‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 743‑3‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 743‑3‑1. – Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d'État, la décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ...

L'avant-dernière phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° La deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 150 % du » ; 2° Après le mot : « mensuel », la fin est supprimée. Exposé sommaire : Les conditions du regroupement familial doi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'alinéa premier de l'article 744-2 tend à en changer toute la logique. Le droit positif répartit des places. Le législateur nous propose désormais d'abord une répartition par contingent. En outre, il n'est pas précisé dans le texte que la « part des demandeurs d'asile dans chaq...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « au terme du mois au cours duquel », les mots : « dès que ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au terme du mois qui suit celui de », le mot : « dès ». Exposé sommaire : Le principe de l'indemnité journalière auquel sont soum...

L'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Exposé sommaire : Cet...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze », le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 6 réduit le délai de recours contre les décisions de l'OFPRA, que celui-ci ait rejeté une demande de protection ou décidé le retrait de cette protection : le délai passe ainsi d'un mois à 15 jours. Afin de répondre l'impératif de maîtrise des déla...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l'État ») du fichier des personnes recherchées ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement que les individus ...

 « Le pays d'origine de l'étranger qui justifie ne pouvoir regagner alors qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français voit ses aides publiques au développement octroyées par la France suspendues de droit. » Exposé sommaire : Lorsqu'il est établi qu'un Etat étranger refuse d'accueillir son ressortissant faisant l'objet...

 « L'article L. 621‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : « «Art. L. 621‑1. – L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnem...

 « L'octroi de l'aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. » Exposé sommaire : La reconduite d'étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l'étranger a fait disparaît...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la deuxième phrase de l'article 9‑4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : L'article 17 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile prévoit que devant la Co...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première phrase de l'article L. 512‑5 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les condamnations pénales de tout type entraîne un plafonnement à 50 % de l'aide au retour. » » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé somm...