Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier

217 amendements trouvés


22/09/2017 — Amendement N° 493 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mm...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il semble nécessaire de rappeler que les individus qui font l'objet de telles mesures, sont suspectés de la possibilité de commettre des actes graves pouvant porter atteinte à la Sécurité Nationale. Le faisceau d'indices qui pèse sur ces individus est lourd. Cela justifie donc des mesures de contrainte...

22/09/2017 — Amendement N° 491 au texte N° 164 - Article 2 (Rejeté)
M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-M...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La décision peut être assortie d'un changement impératif du lieu géographique dans lequel se sont tenus les actes répréhensibles. À ce titre, le représentant de l'État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut assortir sa décision d'une désaffectation du lieu de culte in...

22/09/2017 — Amendement N° 482 au texte N° 164 - Article 2 (Rejeté)
M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mm...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et qui ne peut excéder six mois, est prononcée » les mots : « , ne peut être inférieure à six mois et peut être prononcée de manière définitive ». Exposé sommaire : Au regard de la gravité que constitue la propagation de la haine, de la violence ou de l'apologie des actes terroristes, le faisceau d'ind...

22/09/2017 — Amendement N° 481 au texte N° 164 - Article 4 bis A (Rejeté)
M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Abad, M. Boucard, M. Cordier, M. Bazin,...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute création d'association ou de fondation, telles que mentionnées au premier alinéa du présent article, est soumise à la présentation préalable d'un budget prévisionnel établi pour au moins deux ans et précisant obligatoirement la nature et l'origine prévisionnelle des ressources. » Exposé som...

22/09/2017 — Amendement N° 479 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
M. Huyghe, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dal...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de manière habituelle ». Exposé sommaire : Aux fins de prévenir de la manière la plus efficace possible les actes de terrorisme, il convient d'ouvrir la possibilité de mesures de préventions à l'égard de tout individu étant entré en contact avec des personnes ou organisations liées à la mouvance terroriste.

22/09/2017 — Amendement N° 477 au texte N° 164 - Article 1er (Rejeté)
M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mm...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Tout refus engendre un contrôle d'identité systématique et possiblement une mesure de rétention d'une durée maximale de deux heures, dans l'attente de la décision finale revenant à l'officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet ajout permet de retenir un individu dont le comportement...

22/09/2017 — Amendement N° 474 au texte N° 164 - Article 1er (Rejeté)
M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mm...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département s'assure de la mobilisation des moyens financiers nécessaires. » Exposé sommaire : La sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l'État. A ce titre, elle doit être appréhendée avec une grande rigueur et cohérence. Il nous paraît fond...

22/09/2017 — Amendement N° 472 au texte N° 164 - Article 1er (Rejeté)
M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mm...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département s'assure des qualifications des agents habilités et veille à la bonne mobilisation des moyens financiers nécessaires pour assurer cette sécurisation. » Exposé sommaire : La sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l'État. A ce titre...

22/09/2017 — Amendement N° 471 au texte N° 164 - Article 1er (Rejeté)
M. Pradié, M. Reda, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. ...

I – À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toutes les dispositions mises en œuvre s'assurent au préalable que la vie courante et quotidienne des résidents, tant sur...

22/09/2017 — Amendement N° 470 au texte N° 164 - Article 1er (Adopté)
M. Pradié, M. Abad, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Cordier, M. Bazin, Mm...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et délivré simultanément au maire de la commune concernée ». Exposé sommaire : Si nous avons conscience que les questions de Sécurité Nationale relèvent d'interlocuteurs spécifiquement habilités, il n'en demeure pas moins que les périmètres de protection étant désormais portés à l'échelle de la commune l...

22/09/2017 — Amendement N° 461 au texte N° 164 - Article 2 (Rejeté)
M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Reda, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « L'arrêté de fermeture est d'application immédiate. » Exposé sommaire : Le délai d'exécution de 48 heures pourrait permettre aux individus de s'organiser voire de dissimuler des éléments de preuves utiles aux investigations. Au regard de l'urgence et de la gravité des situations, nous ne pouvons pas prendre le ri...

22/09/2017 — Amendement N° 374 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Di F...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée tous les trois mois dès lors que les conditions prévues à l'article L. 228‑1 continuent d'être ré...

22/09/2017 — Amendement N° 242 au texte N° 164 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Ver...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 4 prévoit que la visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris. Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa e...

22/09/2017 — Amendement N° 231 au texte N° 164 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Ver...

Après le mot : « trouvent, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit que les visites et saisies peuvent être ordo...

22/09/2017 — Amendement N° 230 au texte N° 164 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Ver...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. L. 229‑1. – Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police peuvent autoriser la visite...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Preuve de son efficacité, depuis le 14 novembre 2015, plus de 4 500 perquisitions administratives ont été ordonnées. Au total, 30...

22/09/2017 — Amendement N° 214 au texte N° 164 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, ...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre » le mot : « douze » Exposé sommaire : L'article 4 prévoit que la retenue dela personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ne peut excéder quatre heures à compter du début...

22/09/2017 — Amendement N° 213 au texte N° 164 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit que la visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle‑ci qu'en présence de deux témoins qui ne so...

22/09/2017 — Amendement N° 212 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « 1° Demeurer assigné à résidence, dans le lieu qu'il fixe. » Exposé sommaire : L'article 3 prévoit une interdiction de se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. À la différence de l'état d'urgence, il ne peut s'a...

22/09/2017 — Amendement N° 210 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit la possibilité de placer les individus sous surveillance électronique mobile, mais subordonne ce placement à l'accord écrit de la personne concernée. Cette exigence de consentement a pour effet de vider de sa substance la mesure en cause. Le présent amendement...

22/09/2017 — Amendement N° 209 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Ver...

I. – À la quatrième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « douze » les mots : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la quatrième phrase de l'alinéa 24 et à la troisième phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Suite à l'adoption d'un amendement de la Commission des lois, la durée totale cumulée de...