Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier

217 amendements trouvés


11/09/2017 — Amendement N° CL133 au texte N° 104 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Schellenberger

Après le mot : « trouvent, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit que les visites et saisies peuvent être ordon...

11/09/2017 — Amendement N° CL154 au texte N° 104 - Article 3 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin

À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « normale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. En prévoyant que le périmètre de surveillance doit permettre à l'individu surveillé de poursuivre une vie familiale et personnelle « normale », le Sénat a ajouté une condition restrictive qu'il convient de supprimer.

11/09/2017 — Amendement N° CL217 au texte N° 104 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
M. Diard, M. Ramadier, M. Cattin, M. Bazin, M. Straumann, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Di Filippo,...

Après l'article L. 214‑4 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 214‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑4‑1. – Tout ressortissant étranger qui s'est vu faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire en raison d'un comportement lié à des activités à caractère terroriste est mis ...

11/09/2017 — Amendement N° CL121 au texte N° 104 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Schellenberger

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 131‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; » ; 2° Le premier alinéa de l'article 421‑5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 ...

11/09/2017 — Amendement N° CL114 au texte N° 104 - Après l'article 7 bis (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Schellenberger

Le dernier alinéa de l'article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine d'amende encourue par la personne morale qui exerce l'activité définie au 2 du I ou au III du même article 6 est portée à 1 500 000 euros lorsqu'elle refuse ou s'abstient de...

11/09/2017 — Amendement N° CL6 au texte N° 104 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin

Avant l'article 1er, rédiger ainsi l'intitulé du chapitre Ier : « Dispositions relatives à l'état d'urgence ». Exposé sommaire : Le renforcement d'un vrai état d'urgence juridique, budgétaire et opérationnel est nécessaire jusqu'à ce que notre pays gagne la guerre contre le terrorisme islamiste.

11/09/2017 — Amendement N° CL207 au texte N° 104 - Article 2 (Rejeté)
M. Diard, M. Ramadier, M. Cattin, M. Bazin, M. Straumann, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Di Filippo,...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dont la durée doit être proportionnée au circonstances qui l'ont motivée et qui ne peut excéder six mois, ». Exposé sommaire : Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, apportant une limitation à la liberté de conscience, au motif de la protection des inté...

11/09/2017 — Amendement N° CL104 au texte N° 104 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Schellenberger

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , des contrôles d'identité ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre au préfet d'autoriser, dans le cadre de ces périmètres de protection, des contrôles d'identité. En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi les contrô...

11/09/2017 — Amendement N° CL112 au texte N° 104 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Schellenberger

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit la possibilité de placer les individus sous surveillance électronique mobile, mais subordonne ce placement à l'accord écrit de la personne concernée. Cette exigence de consentement a pour effet de vider de sa substance la mesure en cause. Le présent amend...

11/09/2017 — Amendement N° CL23 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de trois fois par semaine », les mots : « d'une fois par jour ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le pointage au commissariat ou à la gendarmerie doit pouvoir être effectué une fois par jour.

11/09/2017 — Amendement N° CL90 au texte N° 104 - Article 4 (Non soutenu)
M. Huyghe, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Genevard, M. ...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre », le mot : « huit ». Exposé sommaire : Une retenue d'une durée pouvant atteindre huit heures parait plus adaptée aux exigences de sécurité liées aux opérations antiterroristes.

11/09/2017 — Amendement N° CL11 au texte N° 104 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin

Après le premier alinéa de l'article 131‑4 du code pénal, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tend à créer, au sommet de l'échelle des peines correctionnelles d'emprisonnement encourues par les personnes physiques, une peine d'emprisonnement de quinze ans au pl...

11/09/2017 — Amendement N° CL22 au texte N° 104 - Article 3 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin

Après le mot : « déterminé », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le gouvernement souhaite ne plus appliquer le dispositif d'assignation à résidence prévu par le régime de l'état d'urgence, pour lui substituer des « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » qui sont totalement ...

11/09/2017 — Amendement N° CL124 au texte N° 104 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Schellenberger

Après le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère qui est déclarée coupable d'un crime ou d'u...

11/09/2017 — Amendement N° CL102 au texte N° 104 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Schellenberger

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les palpations de sécurité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages ne pourraient être réalisées qu'avec le consentement des personnes faisant l'objet de ce...

11/09/2017 — Amendement N° CL128 au texte N° 104 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Schellenberger

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet d'une fouille systématique ou de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 57 est complété pa...

11/09/2017 — Amendement N° CL119 au texte N° 104 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Schellenberger

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Interdiction d'entrée sur le territoire «Art. L. 2210. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu binational s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susce...