Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier

474 amendements trouvés


19/11/2018 — Amendement N° 657 au texte N° 1396 - Article 19 ter (Rejeté)
M. Viala, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Ramadier, M. Cinieri, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 234‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ; « 2° À la dernière phrase du d...

19/11/2018 — Amendement N° 656 au texte N° 1396 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Viala, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Verchère, M. Reiss

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 713‑7 est ainsi modifié : « a) Après leb, sont insérés desb bis etb ter ainsi rédigés : «b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ; «b ter) Les personnes physiqu...

19/11/2018 — Amendement N° 655 au texte N° 1396 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Viala, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Ramadier, M. Cinieri, M....

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « déposé au rang des minutes d'un notaire ». Exposé sommaire : Si la convention est rédigée par les avocats, il n'y a aucune raison de ne pas leur confier son exécution et d'envoyer ensuite le justiciable auprès d'un notaire, ce qui allonge considérablement la procédure et la complexifie.

19/11/2018 — Amendement N° 654 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Verchère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette expérimentation ouvrirait la voie à la transformation profonde des liens entre époux, concubins ou parents en n'en les réduisant à un lien administratif. Les conditions dans lesquelles les modalités consécutives à la séparation, notamment en ce qui concerne les besoins des enfants, leur résidenc...

19/11/2018 — Amendement N° 650 rectifié au texte N° 1396 - Article 3 (Rejeté)
M. Viala, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Ramadier, M...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 13, supprimer les mots : « Les cas dans lesquels la certification est exigée ». Exposé sommaire : Il n'est pas imaginable que des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitr...

19/11/2018 — Amendement N° 636 au texte N° 1396 - Article 26 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster,...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : La plainte en ligne contribuera à rendre une image plus proche de la réalité de l'état de la criminalité. En effet, il relève de nombreuses études que les crimes et délits concernant les personnes sont les évènements qui donnent le moins suite à dépôt de plainte et cela est d'autant plus vrai ...

19/11/2018 — Amendement N° 635 au texte N° 1396 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 713‑7 est ainsi modifié : « a) Après leb, sont insérés desb bis etb ter ainsi rédigés : «b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ; «b ter) Les personnes physiqu...

19/11/2018 — Amendement N° 634 au texte N° 1396 - Article 18 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur,...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge aux affaires familiales ou pour le parent qui y a un intérêt, de demander au procureur de la République de requérir le concours des forces publiques pour faire exécuter une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge ou u...

19/11/2018 — Amendement N° 633 au texte N° 1396 - Article 14 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster,...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles peuvent être formées par voie dématérialisée. » Exposé sommaire : L'article 14 tend à spécialiser au niveau national un seul tribunal de grande instance pour traite...

19/11/2018 — Amendement N° 632 au texte N° 1396 - Article 8 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster,...

Supprimer les alinéas 22 à 27. Exposé sommaire : Le projet de loi ne laisse subsister que le contrôle préalable du conseil de famille. Dès lors, comme la constitution d'un conseil de famille est facultative pour les majeurs en tutelle, certains tuteurs seraient tenus de lui demander une autorisation, tandis que d'autres pourraient agir sans a...

19/11/2018 — Amendement N° 631 au texte N° 1396 - Article 7 (Rejeté)
M. Masson, M. Brun, Mme Kuster, Mme Levy, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Vatin, M. Viry, Mme Trast...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'enfant mineur sous tutelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Il est également délicat, c...

19/11/2018 — Amendement N° 629 au texte N° 1396 - Article 3 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster,...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. 4‑2. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés à l'article 4‑1 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées au même article 4‑1. « Un décret en Conseil d'État pr...

19/11/2018 — Amendement N° 628 au texte N° 1396 - Article 3 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster,...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les huit alinéas suivants : «Art. 4‑1. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parti...

19/11/2018 — Amendement N° 627 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur,...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l'article 2 du projet de loi. En premier lieu, la rédaction retenue entraine une restriction des modes de règlement des litiges a...

19/11/2018 — Amendement N° 611 au texte N° 1396 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Masson,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit lors de l'examen en commission, vise à assouplir les conditions de mobilité des juges administratifs alors que le code de justice administrative interdit, dans sa rédaction actuelle, la nomination, au sein d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, d...

19/11/2018 — Amendement N° 509 au texte N° 1396 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Adoptée en octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, prévoit que « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Cett...

19/11/2018 — Amendement N° 488 au texte N° 1396 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de créer un délit d'incitation à la haine de la France. A l'instar de ce qui existe pour l'incitation à la haine raciale, les individus en cause seront passibles d'une p...

19/11/2018 — Amendement N° 414 au texte N° 1396 - Après l'article 25 quater (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Louwagie, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Thiériot, M. Abad, Mme Trastour-Isnart...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'actuelle législation ne permet aux agents de la Suge (SNCF) et du GPSR (RATP) de procéder à des palpations de sécurité uniquement lorsqu'un arrêté constatant des circonstances particulières ou inst...

19/11/2018 — Amendement N° 412 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Bony, M. Quentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Lurton, M. Lorion, M. Bo...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « En tout état de la procédure », les mots : « Avant les plaidoiries ou avant l'ordonnance de clôture ». Exposé sommaire : Le juge saisit d'un litige doit trancher le litige, les parties conduisant seule l'instance. La possibilité d'ordonner un mode alternatif de règlement du litige dérogeant au principe...

19/11/2018 — Amendement N° 410 au texte N° 1396 - Après l'article 25 quater (Irrecevable)
M. Vialay, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Thiériot, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'actuelle législation ne permet aux agents de la Suge (SNCF) et du GPSR (RATP) de procéder à des palpations de sécurité uniquement lorsqu'un arrêté constatant des circonstances particulières ou inst...