Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

Substituer à la première phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° se fondent sur un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts. Ils peuvent être modulés, uniquement à l'avantage du producteur, e...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑2 code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute pratique commerciale qui consiste en la mise en avant d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, notamment dans le cadre d'offres promotionnelles, qui est sus...

Après l'article 11, insérer l'article suivant : « L'article L 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « proposent », insérer les mots : « , en intégrant également les apports en protéines végétales, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser les po...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des États généraux de l'alimentation n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées par les professionnels par d...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », est ajouté le mot :« pluriannuel » ; 2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi cédés » ; 3° Après la deuxième occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « déf...

Après l'article 11, insérer l'article suivant : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 541‑10‑12 ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché, des capsules non vides après utilisation p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. » Exposé sommaire : Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les terr...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

Après l'article 11, insérer l'article suivant : « L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché et la mise à disposition de pailles en plastique utilisées pour consommer des boissons sont interdites, sauf celles compostables en compostage domestiqu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout producteur, selon la définition faite au précédent alinéa, qui perçoit des subventions, doit les percevoir dans un délai de 30 jours suivant la notification du montant de la subvention. » Exposé sommaire : Les délais de paiement des subventions aux producteurs sont souvent trop longs, alors...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout producteur, selon la définition faite au précédent alinéa, qui perçoit des subventions, doit voir l'octroi de ces subventions associé de l'envoi d'un relevé spécifiant clairement en détail les différents types de subventions octroyés. » Exposé sommaire : Souvent, les subventions sont reçues...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article 2-13 du code de procédure pénale ouvre la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal. Cette demande d'extension au code rural avait déjà fait l'objet d'un débat vif lors de l'examen de ...

L'article L. 214‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « technique », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques et de promouvoir les éleveurs et professionnels des filières agroalimentaires animales “ bientraitants ”. » ; « 2° Cet articl...

Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'au moins 50 % de produits saisonniers, de produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou issus du commerc...

L'article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'observatoire accompagne les conseils régionaux dans la définition des circuits courts de proximité et de qualité. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de guider les régions et l'ensemble des collectivités territoriales qui s...

L'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de rendre pub...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil national de l'alimentation est chargé de veiller au respect des dispositions du présent article. À cette fin, il recueille les données quantitatives et qualitatives utiles à l'accomplissement de sa mission de suivi transmises par les gestionnaires, publics et privés, d'activités de rest...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique, », insérer les mots : « ou dont la qualité est certifiée par un label ou une appellation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à des produits qui n'ont pas le label bio mais dont la qualité est certifiée par un label ou une appellation. Il vise également à inclure dans les produits à...

Le 5° du II de l'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué en priorité à l'aide d'un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d'hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place de principes HACCP ». Exposé sommaire ...