Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Après l'article 4)

I. – Supprimer les alinéas 1 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’autoriser les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme à délibérer afin que leur soit restituée la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Dans une t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par les sénateurs, a pour objet de permettre aux communes du bassin parisien d'exercer la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme. Depuis 2010, les différentes lois relatives à l’intercommunalité ont procédé à des transferts successifs de compétences au profit des éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 7 bis ayant pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence voirie. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans nécessité de reconnaître préalablement un intérêt communautaire. Cet article au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 15 ter A posant le principe d’irresponsabilité du maire en cas d’extinction de l’éclairage public. Il est de la responsabilité du maire, au titre de son pouvoir de police générale, d’assurer la sécurité sur la voie publique, ce qui n’est pas satisfait par le pr...

Substituer aux alinéas 1 à 17 les dix alinéas suivants : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Relations des maires avec les établissements publics de coopération intercommunale à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 5 D afin de rétablir les catégories de compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

Après la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Coordination des mesures de police administrative avec les sanctions judiciaires «Art. L. 2213‑34. – Les mesures de police administrative adoptés par le m...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Une plaque inaugurale devra mentionner l’ensemble des financeurs du projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire la publicité des principaux financeurs d’un projet communautaire sur une plaque inaugurale dédiée. En effet, de nombreux projets...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi de supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération. Ce transfert obligatoire a été adopté par la loi NOTRe votée par les deux assemblées en 2015, après de longs débats parlementaires et...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « La dématérialisation de ces envois est facultative durant les six premiers mois suivant l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L’obligation introduite par le projet de loi d’envoyer aux conseillers municipaux les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité pour les intercommunalités de déléguer tout ou partie de leurs compétences. Alors que l’objectif de ce projet de loi est de renforcer la proximité dans le bloc local, cette disposition n’a pas sa place dans ce projet de loi mais plutôt dans le futur projet de loi « déc...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur, ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil départemental, arrondi à l’entier inférieur, ». III. – En con...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 50 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Après l’article L. 3123‑17, il est inséré un article L. 3123‑17‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 3123‑17‑1. – Dans les conditions fixées par leur règlement intéri...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de neuf mois » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Le délai de neuf mois pour adopter le pacte de gouvernance paraît court étant donné le temps nécessaire à la mise en place des nouvelles équipes au sein de l’intercommunalité. Un délai d’un an est plus approprié, à l’image de la pratique des inte...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 14, ajouté lors de la lecture du projet de loi au Sénat, pose un problème d’articulation entre les outils mis à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre les infractions aux règles d’urbanisme. En effet, en matière pénale, le code de l’urbanisme prévoit déjà dans so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a ouvert la possibilité pour les communes des établissements publics territoriaux (EPT) de la petite couronne parisienne d’obtenir la restitution de la compétence PLU par simple délibération du conseil municipal. Afin de ne pas déstabiliser les intercommunalités et pour éviter tout effet de «...

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , après passage dans l’isoloir et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation, ajoutée en première lecture au Sénat, d’installer dans les établissements pénitentiaires des isoloirs pour le vote par correspondance des personnes détenues. La rédaction initiale de l’article 33 apporta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 14 bis permettant la cession à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d’autorisations de construire pour des usages publics. Le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution cette mesure en l’absence de définition précise de la notion « ...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerce les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. Cet amendement vise en deuxième lieu à supprimer la ...

Substituer aux alinéas 18 à 30 les huit alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑2. – La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des...