Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 5)

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation », les mots : « à un tel domicile ou à un tel local ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

L'article L. 161‑4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 161‑4. – La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : « 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existante...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « jusqu'à six ans après », les mots : « dans les six années qui suivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer à la référence: « L.312-2 », la référence : « L.312-3 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – À l'alinéa 32, substituer aux mots : « sont par elles-mêmes », les mots : « est par elle-même » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent », les mots : « son prononcé dès lors que cette annulation ou déclaration d'illégalité repose...

À l'alinéa 13, après le mot « plusieurs », supprimer les mots : « des établissements publics ou collectivités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots: « à l'expiration », les mots : « au terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article L. 324‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 324‑10. – Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés,...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement susceptible d'être qualifiée de grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312‑3, il en précise les dimensions et les caractéristiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots : « telles que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot « en », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « une partie ». Exposé sommaire : La Foncière publique solidaire peut acquérir des portefeuilles ...

Le 3° de l'article L. 142‑4 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 142‑4 du code de l'urbanisme interdit, hors des parties urbanisées des communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et leur extension mesurée (...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 3° À l'article L. 642‑4, après la référence : « 5° », sont ajoutés les mots : « et au dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 46, après les mots « en présence de », substituer au mot : « l' », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « constitue une » les mots : « tient lieu de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, après la première occurrence du mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « tendant, en particulier en centre-ville, à » les mots : « favorisant, en particulier en centre-ville, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 104, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. – L'article L. 2573‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du I, sont insérés les mots : « Dans leur rédaction issue de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, » ; « 2° Le cinquième alinéa du ...