Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

L'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Le distributeur, en cas de souhait de ne pas contracter selon les seules conditions générales de vente du fournisseur, notifie par écrit au fournisseur, au plus tard dans le mois qui suit la réception des condit...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article propose d'insérer les dispositions relatives à l'aide alimentaire, qui figurent actuellement dans le code rural et de la pêche maritime, dans le code de l'action sociale et des familles. La modification portée à l'alinéa 9 vise à tirer les conséquences de cette évolution législative en rempla...

L'article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fromages fermiers sous signes d'origine et de qualité, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l'information du consommateur doit être assurée en complément de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou » les mots : « répondant à des critères de développement durable, dont ceux ». Exposé sommaire : La restauration hors foyer a largement recours à l'importation des produits utilisés dans la composition des repas servis. L'ambition des ...

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dérogations sont possibles pour les abattoirs mobiles en ce qui concerne les prescriptions relatives aux moyens tels que la configuration, la construction et l'équipement des abattoirs, telles que prévues pa...

Le 12° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et de retour de la valeur aux agriculteurs ; ». Exposé sommaire : La production d'énergie à partir de déchets et intrants provenant d'exploitations agricoles (fumiers, lisiers, résidus de cultures, etc.), ou d'intrants provenant des industries agroali...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après l'alinéa 3 de l'article L. 452‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces coûts comprennent également les coûts de développement et d'adaptation des réseaux visant à favoriser l'insertion des énergies renouvelables qui respectent les conditions définies par voie réglementaire à l'article ...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement constitue une commission d'experts indépendants chargée d'apporter un éclairage objectif, scientifique et quantitatif sur les conséquences que le projet de traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Marché commun du Sud (MERCOSUR) pourrait avoir sur l'économie, l'envir...

Après l'article 14, insérer l'article ainsi rédigé : À la deuxième phrase de l'alinéa 5 de l'article L253-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « représentatives, », insérer les mots : « des organismes de recherche compétents». Exposé sommaire : La réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques dépend du dével...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pas », insérer les mots : « à la vente de produits phytopharmaceutiques en période hivernale s'étendant du mois de novembre au mois de février de l'année suivante, ». Exposé sommaire : La basse saison permet aux agriculteurs de définir le stock de produits phytopharmaceutiques nécessaire...

Après l'article 14, insérer l'article ainsi rédigé : Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article L253-6 du code rural et de la pêche maritime les alinéas suivants : « Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits et techniques de substitution, en fonction de l'avancée de la recherche, comprenant a minima : 1° les produi...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la lutte contre la précarité alimentaire ». Exposé sommaire : L'atelier 12 des États généraux de l'alimentation, relatif à la lutte contre l'insécurité alimentaire, a mis en exergue la nécessité de considérer l'aide al...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, ». Exposé sommaire : La conversion des exploitations vers l'agriculture bio...

Après l'article 14, insérer un article ainsi rédigé : À la première phrase de l'alinéa 1 de l'article L253-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « environnement », insérer les mots : « les mesures de mobilisation de la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques ». Exposé somma...

À l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « , y compris les denrées alimentaires pour animaux familiers, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer les aliments pour animaux familiers – chiens, chats, oiseaux, poissons et petits mammifères – dans le dispositif de relèvement du seuil de revente à pert...

I. – L'article L. 611-2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L....

Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « denrées alimentaires revendues », les mots : « produits issus de l'élevage, sauf en cas d'avis contraire de l'éleveur ou de l'organisation de producteurs reconnue ou de l'association d'organisations de producteurs reconnue dont il est membre, revendus ». Exposé sommaire : Les dispositifs du seuil...

À l'alinéa 2, après le mot : « renforcer », insérer les mots : « le rôle de l'ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération de l'associé-coopérateur, y compris le prix, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet article est de redonner aux coopératives agricoles un rôle exemplaire en mati...

Compléter ainsi l'alinéa 8 : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs (OP) et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la...