Les interventions de Sandra Boëlle sur ce dossier
1366 amendements trouvés
I. – L’article 1920 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 100 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | <...
(en euros) | |||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 500 000 000 | |||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | <...
(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 250 000 000 | ||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | ||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | <...
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 10 000 000 | 0 |
Protection maladie | 0 | 10 000 000 |
TOTAUX | 10 00...
29/10/2020 — Amendement N° 1728C au texte N° 3360 - Avant l'article 53 (Retiré)
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