Lutte contre le dérèglement climatique

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si l’évaluation susmentionnée fait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, ledit rapport présente les modalités de pérennisation de cette interdiction et de son extension à l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer...

Après l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire le transit de véhicules, dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, sur tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la ...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En respectant les orientations définies par la stratégie nationale bas carbone et le programme national de la forêt et du bois, ces documents peuvent prévoir, dans des conditions prévues par décret, de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « f) Faisant relever l’autorisation d’ouverture de travaux miniers d’exploitation du régime de l’autorisation environnementale prévue par le code de l’environnement avec les adaptations nécessaires aux catégories de projets ; ». Exposé sommaire : Depuis l’apparition de la problématique de la fracturation hy...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° du I de l’article 1011, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots « et les autocaravanes » ; 2° L’article 1012 ter est ainsi modifié : – le premier alinéa du I est ainsi rédigé :« Le malus sur les émissions de dioxyde de carbone prévu au 3° du I de l’article 1011 s’...

Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2141‑1, après les mots : « du code général des impôts, » sont insérés les mots :« aux articles L. 173‑1 à 173‑3 du code de l’environnement, » ; 2° À l’article L. 3123‑1, après les mots : « du code général des impôts, » sont insérés les mots :« aux articles L. 173‑1 à 173‑3 ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par ces mesures, les régions et les départements sont incités à réorienter, en collaboration avec l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises vers l’accompagnement d...

Après l’article L. 221‑2 du code forestier, il est inséré un article L 221‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑2‑1. – Toute demande de distraction du régime forestier concernant des bois et forêts visées au 2° du I de l’article L 211‑1, doit faire l’objet d’une consultation du public dans les conditions fixées par décret ». Exposé sommai...

À la première phrase, substituer au mot : « réutilisables » le mot : « réemployables ». Exposé sommaire : La réutilisation est une opération qui permet à un déchet d’être utilisé à nouveau en détournant éventuellement son usage alors que le réemploi consiste à utiliser à nouveau un emballage pour un usage identique à celui pour lequel il a...

Après l’article L. 112‑2 du code forestier, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2‑1. – I. – Une coupe rase est une coupe d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle boisée sans régénération acquise. « À défaut d’un seuil fixé par le représentant de l’État dans la région, après avis conforme de...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « prioritairement » le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Le caractère obligatoire de la mise en œuvre de ce service public à l’échelle de chaque EPCI garantit une réelle équité territoriale là où l’adverbe « prioritairement » peut conduire à une mise en œuvre différenciée selon les territoires, ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « terrestre et marine ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l’éducation à l’environnement et au développement durable s’intéresse aux enjeux de biodiversité terrestre et marine. Cette précision est nécessaire compte-tenu de l’importance...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « j bis) Modifiant et en simplifiant les procédures d’octroi de titre minier et autorisations, afin notamment de garantir une instruction dans les délais réglementaires et un équilibre du code minier. » Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à proposer d’opérer une modification et sim...

Le premier alinéa de l’article L. 126‑26 du code de construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, est ainsi modifié : 1° Après la dernière occurrence du mot : « bâtiment », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi r...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , créant l’autorisation de recherches pour les projets miniers de petites tailles ; ». Exposé sommaire : La procédure d’instruction actuelle en matière d’autorisation de recherche minière est insatisfaisante à divers égards. Les opérateurs miniers sont confrontés d’une part, à des lourdeurs administrati...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : Après l’article 244 quater L, est inséré un article 244 quater LA ainsi rédigé : « Art. 244 quater LA. - I. - Les entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail à prédominance alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 400 mèt...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « a A) La création, la modification, la modernisation, la révision, la clarification ou l’abrogation de dispositions relatives à l’Outre-mer en vue d’une meilleure et plus large prise en compte des spécificités environnementales, économiques, sociales, géographiques et infrastructurelles ; »...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans le cas spécifique de la production hydroélectrique, ces objectifs régionaux prennent en compte en particulier l’enjeu du soutien d’étiage. » Exposé sommaire : Le soutien d’étiage consiste à augmenter artificiellement le débit des cours d’eau en période d’étiage à partir d’ouvrage hydrauliq...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux permis spécifiques à la Guyane que sont l’autorisation d’exploitation et le permis d’exploitation. » Exposé sommaire : Le renforcement des garanties financières n’est pas envisageable en raison des surcoûts d’exploitation en Guyane. Ces surcoûts sont no...