Projet de loi de finances pour 2021
(Mission enseignement scolaire (état b))

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présent article peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les ...

I. – L’article 220octies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le III est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » ; 2° Le 1° est ainsi modifié : a) Le abis est complété pa...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement...

I. – À la première phrase du I de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une personne physique plafonnée à l IFI ne peut pas bénéficier de la possibilité de donner jusqu’à 50 000 euros défiscalisés à une Fondation, contrairement aux redevables IFI non plafonnés (CGI, art....

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a engendré des baisses substantielles de perception de la taxe sur les spectacles de variétés qui participait au financement du Centre National de la Musique. De même, le récent ar...

L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d...

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 39decies A du code général des impôts, par trois fois, au deuxième alinéa et au troisième alinéa du même 2, par deux fois, au dernier alinéa dudit 2, à la deuxième phrase du premier alinéa du III du même article 39decies A, par trois fois, et au deuxième alinéa du même III, l’année : « 2021 » est re...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Au...

I. – A la fin des 1° et 2° , aux premier et dernier alinéas du 3° et au premier alinéa du 4° du I, ainsi qu'à la première phrase du premier alinéa du III de l’article 39decies C du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette population est également majorée et portée à deux habitants pour chaque place de détention relevant d’un établissement pénitentiaire ou de l’extension d’un établissement existant mis en service sur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif dit « Pinel » appliqué à l’ancien, soit au terme d’opération de réhabilitation de bâtis ne présentant pas un certain nombre de critères de décence auxquels il est remédié par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les besoins de logements sociaux sont difficiles à satisfaire dans les zones tendues en raison du prix élevé du foncier. Le démembrement de propriété avec usufruit concédé à un bailleur soc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le recours au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété communément appelé « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) afin de favoriser la rénovation des logeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le principal financement de l’Anah est assuré par la vente aux enchères des quotas carbone. Les quotas carbone représentent aujourd’hui plus de 900 millions d’euros, mais seulement une partie est rev...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 6 juillet 1989 sur le logement dispose qu’un bail locatif est conclu pour 3 ans renouvelable quand le bailleur est une personne physique et pour 6 ans renouvelable quand le bailleur est une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mécanisme de droit commun des déficits fonciers est un mécanisme ancien et éprouvé, réservé aux opérations de restauration de bâtis existants. Une adaptation possible de ce dispositif co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet l’ensemble des secteurs de production audiovisuelle et cinématographique, qu'ils relèvent du documentaire, de la fiction ou de l'animation. A...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :