Respect des principes de la république

Après la troisième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet avis se fonde sur des éléments précis et circonstanciés relatifs à la situation du demandeur et peut tenir compte, le cas échéant, d’autres critères objectifs permettant d’app...

L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’imposer une parfai...

Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 5° c) de la loi du 27 mai 2008 et vise ainsi à faire respecter l’obligation de mixit...

Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement permet à la commission de concertation chargée d’examiner les contrats d’associat...

L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionnée les aides versées aux établissements privés sous contrat à des objecti...

Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.» Exposé sommaire : Cet amendement prop...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »...

Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités d...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et e...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il prévient l'administration, la collectivité ou l'établissement public dont il dépend de tout dysfonctionnement relatif au respect du principe de laïcité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les attributions du référent laïcité, en lui ajoutant la prérogat...

Après l’article 222-15-1 du code pénal, il est inséré un article 222-15-2 ainsi rédigé : « Le fait de faire des propositions sexuelles en utilisant un moyen de communication électronique dans le but d’exposer une personne à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d...

L’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9‑1 de la présente lo...

Au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article » et les mots : « convention de » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre accessible en...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres d’un conseil municipal reçoivent une formation spécifique sur le principe de laïcité. Cette formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de m...

L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il exerce ces compétences dans le respect du principe de neutralité des services publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que les actions ou les aides relatives à la prise en charge des situations de fragilité, au...

Au second alinéa de l’article L. 2251‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et du principe d’égalité des citoyens devant la loi » sont remplacés par les mots : « , du principe d’égalité des citoyens devant la loi et du principe de neutralité des services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et dans le respect du principe de neutralité des services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que l’effort de promotion du développement économique et social porté par les conseils régionaux, notammen...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « leur », insérer les mots : : « disponibilité et de leur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les responsables de l’enfant doivent justifier de leur disponibilité pour pratiquer l’instruction en famille. Dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de m...

I. – Chaque année est présenté devant les comités techniques prévus aux articles 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, 33 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles et L. 6144‑4 du code de la santé publique, dans le cadre du bilan social, afin de lutter contre le racisme, u...

Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les subventions publiques allouées à chaque association. Ces données sont mises à disposition dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration. Exposé sommaire : Cet amendemen...