Les interventions de Sandrine Mörch sur ce dossier

276 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 1314 au texte N° 3797 - Après l'article 14 bis (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Pételle, Mme Dupo...

Après la troisième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet avis se fonde sur des éléments précis et circonstanciés relatifs à la situation du demandeur et peut tenir compte, le cas échéant, d’autres critères objectifs permettant d’app...

28/01/2021 — Amendement N° 1312 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Zitouni, Mme Muschotti...

L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’imposer une parfai...

28/01/2021 — Amendement N° 1303 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Anato, Mme Liso, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Z...

Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 5° c) de la loi du 27 mai 2008 et vise ainsi à faire respecter l’obligation de mixit...

28/01/2021 — Amendement N° 1301 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Anato, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Zitouni, Mm...

Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement permet à la commission de concertation chargée d’examiner les contrats d’associat...

28/01/2021 — Amendement N° 1298 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Anato, M. Testé, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Z...

L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionnée les aides versées aux établissements privés sous contrat à des objecti...

28/01/2021 — Amendement N° 1297 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Anato, Mme Liso, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Z...

Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.» Exposé sommaire : Cet amendement prop...

28/01/2021 — Amendement N° 1296 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Anato, Mme Liso, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Z...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »...

28/01/2021 — Amendement N° 1294 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Anato, Mme Cazarian, Mme Liso, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Sorre, Mm...

Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités d...

28/01/2021 — Amendement N° 1290 au texte N° 3797 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Anato, Mme Cazarian, Mme Liso, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Sorre, Mm...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et e...

28/01/2021 — Amendement N° 1222 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Retiré)
Mme Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, Mme Liso, Mme Brocard, Mme Mörch

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il prévient l'administration, la collectivité ou l'établissement public dont il dépend de tout dysfonctionnement relatif au respect du principe de laïcité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les attributions du référent laïcité, en lui ajoutant la prérogat...

28/01/2021 — Amendement N° 1218 au texte N° 3797 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Mörch, Mme Tuffnell, M. Chiche, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Damien Adam, Mme Dupont, Mme Racon-Bou...

Après l’article 222-15-1 du code pénal, il est inséré un article 222-15-2 ainsi rédigé : « Le fait de faire des propositions sexuelles en utilisant un moyen de communication électronique dans le but d’exposer une personne à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d...

28/01/2021 — Amendement N° 1204 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Oppelt, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Lenne, M. Masséglia, M. Maire, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Bureau-Bonna...

L’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9‑1 de la présente lo...

28/01/2021 — Amendement N° 1191 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Oppelt, Mme Hennion, M. Baichère, M. Testé, Mme Vidal, M. Raphan, Mme Rossi, M. Anato, M. Mbaye, Mme Mörch, Mme D...

Au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article » et les mots : « convention de » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre accessible en...

28/01/2021 — Amendement N° 1190 au texte N° 3797 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
Mme Oppelt, Mme Liso, Mme Lenne, M. Masséglia, Mme Tiegna, M. Baichère, Mme Sarles, Mme Vidal, M. Raphan, Mme Rossi, ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres d’un conseil municipal reçoivent une formation spécifique sur le principe de laïcité. Cette formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de m...

28/01/2021 — Amendement N° 1163 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Oppelt, Mme Lenne, M. Masséglia, M. Baichère, M. Vignal, Mme Vidal, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Anato, Mme Mörch, M...

L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il exerce ces compétences dans le respect du principe de neutralité des services publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que les actions ou les aides relatives à la prise en charge des situations de fragilité, au...

28/01/2021 — Amendement N° 1162 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Oppelt, Mme Lenne, M. Masséglia, M. Baichère, M. Vignal, Mme Vidal, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Anato, Mme Mörch, M...

Au second alinéa de l’article L. 2251‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et du principe d’égalité des citoyens devant la loi » sont remplacés par les mots : « , du principe d’égalité des citoyens devant la loi et du principe de neutralité des services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que...

28/01/2021 — Amendement N° 1160 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Oppelt, Mme Lenne, M. Masséglia, Mme Tiegna, M. Baichère, M. Vignal, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Anato, Mme Provend...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et dans le respect du principe de neutralité des services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que l’effort de promotion du développement économique et social porté par les conseils régionaux, notammen...

28/01/2021 — Amendement N° 1102 au texte N° 3797 - Article 21 (Tombe)
Mme Piron, Mme Calvez, M. Cazenove, Mme Mörch, Mme Racon-Bouzon, M. Testé

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « leur », insérer les mots : : « disponibilité et de leur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les responsables de l’enfant doivent justifier de leur disponibilité pour pratiquer l’instruction en famille. Dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de m...

27/01/2021 — Amendement N° 906 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Raphan, Mme Meynier-Millefert, Mme Zitouni, Mme Mörch

I. – Chaque année est présenté devant les comités techniques prévus aux articles 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, 33 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles et L. 6144‑4 du code de la santé publique, dans le cadre du bilan social, afin de lutter contre le racisme, u...

27/01/2021 — Amendement N° 901 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Raphan, Mme Meynier-Millefert, Mme Zitouni, Mme Mörch

Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les subventions publiques allouées à chaque association. Ces données sont mises à disposition dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration. Exposé sommaire : Cet amendemen...