Respect des principes de la république

Le I. de l’article 35 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est ainsi complété : « ainsi que des représentants des cultes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer, dans la composi...

La Commission départementale sur la laïcité, les valeurs républicaines, le fait religieux, la diversité religieuse et culturelle, sous l’autorité du représentant de l'Etat, est composée : 1° Les représentants des cultes ; 2° Des personnalités qualifiées des principales familles spirituelles et philosophiques et désignées par le pre...

Le représentant de l’État dans le département désigne parmi les membres du corps préfectoral un référent « Laïcité, valeurs républicaines, fait religieux, diversité religieuse et culturelle ». Il est, dans ce champ, le référent des chefs de service de l’État, des élus des collectivités territoriales, des dirigeants d’associations ...

Il est créé un Comité consultatif national sur la laïcité, les valeurs républicaines, le fait religieux, la diversité religieuse et culturelle qui a pour mission de donner des avis sur les questions de société, les formations, l’éducation et l’enseignement y-afférents. Le Comité est une institution indépendante qui outre son prés...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L312‑15 du code de l’éducation, après le mot : « République, » sont insérés les mots : « au fait religieux et à la diversité religieuse ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer l'enseignement moral et civique dispensé en vertu de l'article L312‑15 du Code de l’éducatio...

À l’article L. 113‑12‑1 du code des assurances, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une association ». Exposé sommaire : Amendement de repli. De nombreuses associations soit cultuelles, soit culturelles sous le régime de la loi de 1901, dès lors que leur dénomination, leurs statuts ou leur objet font référe...

Le quatrième alinéa de l’article L. 113‑12 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résiliation doit être motivée. » Exposé sommaire : De nombreuses associations soit cultuelles, soit culturelles sous le régime de la loi de 1901, dès lors que leur dénomination, leurs statuts ou leur objet font référence au...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 112-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus, pour un assureur, de consentir à un contrat d’assurance couvrant le risque de responsabilité civile au bénéfice d’une association, fait l’objet d’une décision écrite motivée. » Exposé sommaire : De nombreuse...

L’article 23 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est complété par un 3° ainsi rédigé: «3° Les membres du Comité Consultatif National ou d...

À la fin du premier alinéa de l’article 431‑15 du code pénal les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre le délit de « reconstitution de ligue dissoute ». Il renforce les san...

Après le 6° du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Un rapport annuel de l’activité des associations et groupements de fait dissous par décret en conseil des ministres en vertu de l’article L. 212‑1 du code...

À l’alinéa 6, après le mot : « renouvelée », insérer les mots : « ou tacitement reconductible ». Exposé sommaire : Suite aux débats en commission spéciale, le présent amendement vise à préciser qu'un décret en conseil d'Etat décrit les conditions dans lesquelles la déclaration peut être tacitement reconductible. Cette tacite reconduction p...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « potentiel » sont insérés les mots : « , aux enjeux d’inclusion scolaire liés à l’identité de genre des élèves ». » Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi vise à inscrire le principe d’une...

L’article L. 316‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois peut également être délivrée à l’étranger en situation de prostitution, en cas d’un retrait ou d’un refus de renouvellement de la carte de séj...

I - La République française institue une journée nationale de la Fraternité. Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 9 décembre, jour anniversaire de la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Dans le cadre de cette journée, les établissements d'enseignement sont invités à organiser des actions éducatives visa...

I. ‒ La République française institue une journée nationale de la fraternité. Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 4 février, jour anniversaire de l’adoption par l’Organisation des Nations unies de la résolution instituant une Journée internationale de la fraternité humaine. Dans le cadre de cette journée, les établissements d’en...

Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « du principe de laïcité » sont remplacés par les mots : « des principes de laïcité et de fraternité » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots :...

Au 5° du II de l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , de fraternité ». Exposé sommaire : L’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fon...

L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle aux collectivités territoriales qu’elles peuvent faire...

L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’imposer une pa...