Les interventions de Sandrine Mörch sur ce dossier

110 amendements trouvés


02/07/2021 — Amendement N° 172 au texte N° 4307 - Article 15 (Irrecevable)
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Hérin, Mme Piron,...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Dans l’attente de l’accueil provisoire d’urgence, un soutien matériel est apporté aux personnes mentionnées au I. À ce titre, ils reçoivent notamment une aide alimentaire quotidienne, des produits d’hygiène, la fourniture de vêtements et de titres de transports. « Un...

02/07/2021 — Amendement N° 171 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin,...

Au sixième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « temporaire », sont insérés les mots « , pendant au moins douze mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à multiplier les contrats jeune majeur pour un délai minimal d’un an. Actuellement, comme l’a rappelé à plusieurs reprises le Conseil...

02/07/2021 — Amendement N° 170 au texte N° 4307 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

L’article 375‑6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée, le juge des enfants peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. ». E...

02/07/2021 — Amendement N° 169 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin,...

À l’alinéa 8, après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « , notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme mineur doit prendre en comp...

02/07/2021 — Amendement N° 168 au texte N° 4307 - Article 14 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin,...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineurs et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. » ; » Exposé sommaire : Cet ...

02/07/2021 — Amendement N° 167 au texte N° 4307 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

I. – L'article 375-6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécuti...

02/07/2021 — Amendement N° 165 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin,...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO », mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut être communiqué par le représentant de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fou...

02/07/2021 — Amendement N° 163 au texte N° 4307 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un dispositif expérimental visant à rendre l’assistance d’un avocat systématique pour les mineurs faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative, indépendamment des conditions prévues à l’articl...

02/07/2021 — Amendement N° 162 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin,...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « entretiens réalisés » les mots : « évaluations éducatives et sociales réalisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme mineure doit prendre en compte tous les avis rendus par les professionnels qui ont enc...

02/07/2021 — Amendement N° 161 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin,...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. « La personne se déclarant mineure...

02/07/2021 — Amendement N° 159 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

Après le 5° de l’article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est envisagé l’une des mesures mentionnées ci-dessus, le juge des enfants fait désigner par le bâtonnier un avocat commis d’office pour assister l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’assistance d’un avo...

02/07/2021 — Amendement N° 158 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin,...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 221‑1 du présent code ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. » Exposé somm...

02/07/2021 — Amendement N° 150 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin,...

À l’alinéa 12, après le mot : « lorsque », insérer les mots : « l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner financièrement les départements qui n’accompliraient pas leurs obligations en matière d’évaluation et de mise à l’abri des jeunes se présentant comme mineur non a...

02/07/2021 — Amendement N° 149 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

Après l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un article 375‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑1‑1. – Le mineur doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la République ou le juge des enfants...

02/07/2021 — Amendement N° 148 au texte N° 4307 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Pitollat, Mme Robert, M. Ardouin, Mme Atger

Après le 4° de l’article L. 313‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens de l’article 311‑8 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du non-r...

02/07/2021 — Amendement N° 147 au texte N° 4307 - Article 5 (Rejeté)
Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Lenne, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Mörch

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Son contenu minimal » les mots : « Un référentiel commun » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties de lutte contre les violences en institutions en établissant un référentiel, socle minimal commun. La question des violences institutionnelles est une ...

02/07/2021 — Amendement N° 146 au texte N° 4307 - Article 5 (Rejeté)
Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Lenne, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Mörch

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « formation » insérer les mots : « , de mécanismes de saisine d’un référent indépendant extérieur à l’établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties de lutte contre les violences en institutions en désignant un tiers référent. L’étude d’impact indique que l...

02/07/2021 — Amendement N° 145 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, Mme Delpirou, Mme Charrièr...

I. – Au second alinéa de l’article 388‑2 du code civil, le mot : « l’administrateur » est remplacé par les mots : « l’enfant non capable de discernement est assisté d’un administrateur ad hoc. L’administrateur » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

02/07/2021 — Amendement N° 144 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou ». » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de recourir aux examens d’âge osseux. Qu’elles soient prises isoléme...

02/07/2021 — Amendement N° 138 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin,...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Exposé sommaire : Cet...