Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier

297 amendements trouvés


06/11/2019 — Amendement N° CF1173C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

L’article L. 311‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé à compter du 1er mars 2020. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 311‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour tenir compte de l’évolution des conditions d’exercice des missions de l’Offi...

06/11/2019 — Amendement N° CF1224C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
Mme El Haïry

I. – Au premier alinéa de l’article L. 2333‑6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure » sont remplacés par les mots : « Les communes ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1113C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Adopté)
Mme Benin, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, ...

I. – Après le mot : « soleil », la deuxième phrase du troisième alinéa du l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les installations de stockage d’énergie ayant recours à des batteries. » II. – Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de rec...

06/11/2019 — Amendement N° CF1233C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Poueyto, M. Garcia, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Isaac-Sibille, Mme Vichnievs...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 5 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est diminué. En effet, cette b...

06/11/2019 — Amendement N° CF1242C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Non soutenu)
Mme Luquet, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’opportunité d’une révision de la fiscalité pour soutenir le développement de l’autopartage de véhicules à faibles émissions. Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités a pour ambition non seulement d’...

06/11/2019 — Amendement N° CF1238C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Non soutenu)
Mme El Haïry

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2021 sur les effets de la réduction du taux de TVA dont profite aujourd’hui le milieu de la restauration, notamment terme d’emplois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le taux de TVA réduite dont profite aujourd’hui le milieu de la restauration. Mise en place il...

06/11/2019 — Amendement N° CF1174C au texte N° 2272 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 0,13 % à compter du 1er janvier 2021, 0,10 % à compter du 1er janvier 2022, 0,07 % à compter du 1er janvier 2023, 0,04 % à compter du 1er janvier 2024 et ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1098C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. - L’article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les salariés en déplacement professionnel. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’...

06/11/2019 — Amendement N° CF1167C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – À partir du 1er janvier 2020, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, faire bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale avec une collectivité publique ou un établissement public. Le dégrèvement est estimé en fonction de...

06/11/2019 — Amendement N° CF1159C au texte N° 2272 - Article 57 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Seules peuvent être exploitées les données mentionnées au premier alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. » Exposé sommaire : Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à préciser que seules les donné...

06/11/2019 — Amendement N° CF331C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Calvez, Mme Moutchou, Mme El Haïry, M. Ahamada, M. Anato, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonn...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ». II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter l’amendement n° CF 330. Si l’on a...

06/11/2019 — Amendement N° CF1175C au texte N° 2272 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée...

06/11/2019 — Amendement N° CF1226C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme El Haïry

L’article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Les communes instituent, sur délibération du conseil m...

06/11/2019 — Amendement N° CF1106C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Lea du 1 de l’article 39decies A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris les véhicules bi-carburants munis d’une motorisation dual fuel de type 1A telle que définie au point 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlemen...

06/11/2019 — Amendement N° CF1158C au texte N° 2272 - Article 57 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de nature à concourir », les mots : « strictement nécessaires ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement tend à préciser que seules les données strictement nécessaires à l’administration de la preuve des infractions fisc...

06/11/2019 — Amendement N° CF1155C au texte N° 2272 - Article 57 (Tombe)
Mme El Haïry, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « publiés » les mots : « manifestement rendus publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les traitements permis par l’article 57 porteraient sur les contenus « manifestement rendus publics » par les utilisateurs des plateformes en ligne. C’est en effet dans ces termes que l’article 9 ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1103C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Non soutenu)
M. Pahun, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, ...

I. – Après le Iquater de l’article 199undecies B du code général des impôts, il est inséré un Iquinquies ainsi rédigé : « Iquinquies. – Le I s’applique aux navires de commerce neufs d’un tonnage maximum de 3000 UMS qui utilisent une propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale et qui effectuent des liaisons régulières entre les dé...

06/11/2019 — Amendement N° CF1239C au texte N° 2272 - Après l'article 63 (Rejeté)
Mme El Haïry

Le II de l'article 1613ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant : «QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) Inférieure ou égale à 13,10 23,60 34,15 44,70 55,80 67 78 810 913 1015 1119 12...

06/11/2019 — Amendement N° CF330C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)
Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Calvez, Mme Moutchou, Mme El Haïry, M. Ahamada, M. Anato, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonn...

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la ré...

06/11/2019 — Sous-Amendement N° CF1568C à l'amendement N° CF1554C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Retiré)
Mme El Haïry

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 1554 qui vient porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général. En effet, les aliénas 13 à 15 viennent borner à une échéance courte les dispositifs de l’article 795 du Code Général des Impôts. Cet amende...