Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier

140 amendements trouvés


11/10/2017 — Amendement N° CF211A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – À l'alinéa 8 : 1° Avant le mot : « payées » insérer les mots : « utilisant des matériaux en bois » ; 2° À la fin, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % » 3° Ajouter la phrase : « Pour les dépenses payées du 28 mars 2018 au 31 décembre 2018, il est de 10 %. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L...

11/10/2017 — Amendement N° CF228A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola

A l'alinéa 82, après le mot : « rapporte », insérer les mots : « lorsque la cession est intervenue au bout de deux ans de détention et ». Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant un délai minimal de deux ans avant de pouvoir bénéficier des dispositions facilitatrices de cession, vise à garantir le fait que l'épargne sera bien ciblée vers d...

11/10/2017 — Amendement N° CF216A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Mignola

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 169 : a) À la fin du deuxième alinéa, après les mots : « activité illicite », sont insérés les mots : «, soit avoir utilisé des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux disposi...

11/10/2017 — Amendement N° CF197A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

Après l'alinéa 302, insérer l'alinéa suivant : « Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l'épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un rappo...

11/10/2017 — Amendement N° CF212A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Mignola

I. – À l'article 38sexies de l'annexe 3 du code général des impôts : 1° les mots : « les fonds de commerce, » sont supprimés. 2° un second paragraphe est inséré, rédigé ainsi : « Les fonds de commerce peuvent donner lieu à un amortissement linéaire conformément aux normes comptables applicables. Cet amortissement est déductible fiscalement d...

11/10/2017 — Amendement N° CF229A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

11/10/2017 — Amendement N° CF507A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, M. Mattei

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « - IA .- Les I, II, III, IV, V, VI ne s'appliquent pas aux comptes suivants : - Les comptes à déclarer ouverts hors de l'Union européenne auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne recevant habituellement en dépôt des valeurs mobiliè...

11/10/2017 — Amendement N° CF202A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Quelques jours à peine après l'officialisation de l'attribution des Jeux Olympiques 2024 à Paris, la division par deux des taxes affectées au centre national pour le développement du sport (CNDS) envoie un signal contradictoire. Si la rationalisation des taxes affectées est un objectif légitime ...

11/10/2017 — Amendement N° CF195A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) Au premier alinéa, après les mots : « au taux de 21 % » sont insérés les mots : « pour les revenus distribués par des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé hors de l'Union européenne quelle que soit l'...

11/10/2017 — Amendement N° CF207A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – Au premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôt, avant le mot :« pris », sont insérés les mots : « n'excédant pas le plafond fixé par décret ou ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

11/10/2017 — Amendement N° CF208A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. - Le 4° de l'article L. 3332‑15 est complété par l'alinéa suivant : « 5° De titres émis par toute société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, à l'exception des organismes professionnels immobiliers relevant des articles L...

11/10/2017 — Amendement N° CF230A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l'article 41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsque la valeur vénale de la société a diminué au bout de cinq ans à compter de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du ...

11/10/2017 — Amendement N° CF209A au texte N° 235 - Article 8 (Adopté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – À l'alinéa 4, substituer à la date : « 27 mars 2018 » la date : « 30 juin 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date : « 27 septembre 2017...

10/10/2017 — Amendement N° CF203A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 1, le taux : «  20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° A la deuxième phrase du 1ter, le montant : « 530 € » est remplacé par le montant : « 670 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

10/10/2017 — Amendement N° CF215A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « montants » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par la suppression du premier alinéa du a. de l'article 279 du code général des ...

10/10/2017 — Amendement N° CF204A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

10/10/2017 — Amendement N° CF214A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « montants » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € ». II – Compléter l'article par les 6 alinéas suivants : « 3° Au 2 de l'article 197 : « a) Au 1er janvier 2019, les montants : « 1 627 € », « 3 702 € », « 1 423 € » et « 1 501 € », resp...

10/10/2017 — Amendement N° CF217A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Mignola

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

10/10/2017 — Amendement N° CF192A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 199terdecies-0 A : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ; b) Au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ; c) Au premier alinéa du VIter, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; d) Après le VIquinquies...