Scrutin public ordinaire n°1445
Sur l'amendement n° 1387 de M. Peu à l'article 7 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 22 novembre 2018
Résultat : rejeté
- Pour : 23
- Contre : 49
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NI
-
SOC
-
UAI