Scrutin public ordinaire n°1446

Sur l'amendement n° 193 de M.Breton et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 22 novembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 23
  • Contre : 49
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :