Scrutin public ordinaire n°1537
Sur l'amendement n° 1618 (rect.) de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 5 décembre 2018
Résultat : rejeté
- Pour : 27
- Contre : 51
- Abstention : 6
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
SOC
-
UAI