Scrutin public ordinaire n°1565

Sur l'amendement n° 287 de Mme Obono après l'article 51 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 décembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 8
  • Contre : 53
  • Abstention : 5

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :