Scrutin public ordinaire n°2043
Sur l'amendement n° 21 de M. Viala après l'article 12 de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 10 juillet 2019
Résultat : adopté
- Pour : 64
- Contre : 0
- Abstention : 1
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
-
MODEM
-
NI
-
SOC