Scrutin public ordinaire n°2043
Sur l'amendement n° 21 de M. Viala après l'article 12 de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (première lecture).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 10 juillet 2019
    
    Résultat : adopté
    
        - Pour : 64
- Contre : 0
- Abstention : 1
    À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :
- 
    LFI    
- 
    LR    
- 
    LREM    
- 
    LT    
- 
    MODEM    
- 
    NI    
- 
    SOC