Scrutin public ordinaire n°2316
Sur l'amendement n° 1633 (rect.) du Gouvernement après l'article 13 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 21 novembre 2019
Résultat : adopté
- Pour : 66
- Contre : 0
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe La République en Marche.
Votes :
-
GDR
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LR
-
LREM
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LT
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MODEM
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NI
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SOC
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UDI-A-I