Scrutin public ordinaire n°3767

Sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 mai 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 10
  • Contre : 105
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :