Scrutin public ordinaire n°3989
Sur l'amendement de suppression n° 17 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 6 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 7 octobre 2021
Résultat : adopté
- Pour : 67
- Contre : 40
- Abstention : 1
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :
-
DEM
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GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
NI
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SOC
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UDI_I