Scrutin public ordinaire n°795

Sur l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 3 juin 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 62
  • Contre : 17
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Nouvelle Gauche et Président du groupe La France insoumise.

Votes :