Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 14h35

62 députés présents :

• Sont intervenus :
  • Caroline Abadie, ancienne députée LREM de la 8ème circonscription de l'Isère (3 preuves)
  • Pieyre-Alexandre Anglade, ancien député LREM de la 4ème circonscription des Français établis hors de France (3 preuves)
  • Laetitia Avia, ancienne députée LREM de la 8ème circonscription de Paris (3 preuves)
  • Ugo Bernalicis, ancien député LFI de la 2ème circonscription du Nord (3 preuves)
  • Ian Boucard, ancien député LR de la 1ère circonscription du Territoire de Belfort (3 preuves)
  • Yaël Braun-Pivet, ancienne députée LREM de la 5ème circonscription des Yvelines (3 preuves)
  • Xavier Breton, ancien député LR de la 1ère circonscription de l'Ain (3 preuves)
  • Émilie Chalas, ancienne députée LREM de la 3ème circonscription de l'Isère (3 preuves)
  • Éric Diard, ancien député LR de la 12ème circonscription des Bouches-du-Rhône (3 preuves)
  • Coralie Dubost, ancienne députée LREM de la 3ème circonscription de l'Hérault (3 preuves)
  • Nicole Dubré-Chirat, ancienne députée LREM de la 6ème circonscription du Maine-et-Loire (3 preuves)
  • Jean-François Eliaou, ancien député LREM de la 4ème circonscription de l'Hérault (3 preuves)
  • Caroline Fiat, ancienne députée LFI de la 6ème circonscription de Meurthe-et-Moselle (3 preuves)
  • Raphaël Gauvain, ancien député LREM de la 5ème circonscription de Saône-et-Loire (3 preuves)
  • Philippe Gosselin, ancien député LR de la 1ère circonscription de la Manche (3 preuves)
  • Guillaume Gouffier-Cha, ancien député LREM de la 6ème circonscription du Val-de-Marne (3 preuves)
  • Sébastien Huyghe, ancien député LR de la 5ème circonscription du Nord (3 preuves)
  • Sébastien Jumel, ancien député GDR de la 6ème circonscription de Seine-Maritime (3 preuves)
  • Marietta Karamanli, ancienne députée SOC de la 2ème circonscription de la Sarthe (3 preuves)
  • Guillaume Larrivé, ancien député LR de la 1ère circonscription de l'Yonne (3 preuves)
  • Philippe Latombe, ancien député MODEM de la 1ère circonscription de Vendée (3 preuves)
  • Alexandra Louis, ancienne députée AE de la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône (3 preuves)
  • Aude Luquet, ancienne députée MODEM de la 1ère circonscription de Seine-et-Marne (3 preuves)
  • Olivier Marleix, ancien député LR de la 2ème circonscription d'Eure-et-Loir (3 preuves)
  • Jean-Paul Mattei, ancien député MODEM de la 2ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques (3 preuves)
  • Stéphane Mazars, ancien député LREM de la 1ère circonscription de l'Aveyron (3 preuves)
  • Emmanuelle Ménard, ancienne députée NI de la 6ème circonscription de l'Hérault (3 preuves)
  • Ludovic Mendes, ancien député LREM de la 2ème circonscription de la Moselle (3 preuves)
  • Bruno Millienne, ancien député MODEM de la 9ème circonscription des Yvelines (3 preuves)
  • Paul Molac, ancien député LT de la 4ème circonscription du Morbihan (3 preuves)
  • Cendra Motin, ancienne députée LREM de la 6ème circonscription de l'Isère (3 preuves)
  • Naïma Moutchou, ancienne députée LREM de la 4ème circonscription du Val-d'Oise (3 preuves)
  • Danièle Obono, ancienne députée LFI de la 17ème circonscription de Paris (3 preuves)
  • Valérie Oppelt, ancienne députée LREM de la 2ème circonscription de Loire-Atlantique (3 preuves)
  • Mathilde Panot, ancienne députée LFI de la 10ème circonscription du Val-de-Marne (3 preuves)
  • Jean-Pierre Pont, ancien député LREM de la 5ème circonscription du Pas-de-Calais (3 preuves)
  • Jean-Hugues Ratenon, ancien député LFI de la 5ème circonscription de la Réunion (3 preuves)
  • Pacôme Rupin, ancien député LREM de la 7ème circonscription de Paris (3 preuves)
  • Valérie Six, ancienne députée UDI de la 7ème circonscription du Nord (3 preuves)
  • Alain Tourret, ancien député LREM de la 6ème circonscription du Calvados (3 preuves)
  • Cécile Untermaier, ancienne députée SOC de la 4ème circonscription de Saône-et-Loire (3 preuves)
  • Laurence Vichnievsky, ancienne députée MODEM de la 3ème circonscription du Puy-de-Dôme (3 preuves)
  • Michel Zumkeller, ancien député UDI de la 2ème circonscription du Territoire de Belfort (3 preuves)
• Assistaient à la réunion :
  • Florent Boudié, ancien député LREM de la 10ème circonscription de la Gironde (2 preuves)
  • Blandine Brocard, ancienne députée apparentée MODEM de la 5ème circonscription du Rhône (2 preuves)
  • Pascale Fontenel-Personne, ancienne députée apparentée MODEM de la 3ème circonscription de la Sarthe (2 preuves)
  • Bruno Fuchs, ancien député MODEM de la 6ème circonscription du Haut-Rhin (2 preuves)
  • Camille Galliard-Minier, ancienne députée LREM de la 1ère circonscription de l'Isère (2 preuves)
  • Émilie Guerel, ancienne députée LREM de la 7ème circonscription du Var (2 preuves)
  • Catherine Kamowski, ancienne députée LREM de la 5ème circonscription de l'Isère (2 preuves)
  • Constance Le Grip, ancienne députée LR de la 6ème circonscription des Hauts-de-Seine (2 preuves)
  • Fabien Matras, ancien député LREM de la 8ème circonscription du Var (2 preuves)
  • Jean-Michel Mis, ancien député LREM de la 2ème circonscription de la Loire (2 preuves)
  • Pierre Morel-À-L'Huissier, ancien député UDI de la 1ère circonscription de la Lozère (2 preuves)
  • Catherine Osson, ancienne députée LREM de la 8ème circonscription du Nord (2 preuves)
  • Didier Paris, ancien député LREM de la 5ème circonscription de Côte-d'Or (2 preuves)
  • Éric Poulliat, ancien député LREM de la 6ème circonscription de la Gironde (2 preuves)
  • Bruno Questel, ancien député LREM de la 4ème circonscription de l'Eure (2 preuves)
  • Thomas Rudigoz, ancien député LREM de la 1ère circonscription du Rhône (2 preuves)
  • Hervé Saulignac, ancien député SOC de la 1ère circonscription de l'Ardèche (2 preuves)
  • Guillaume Vuilletet, ancien député LREM de la 2ème circonscription du Val-d'Oise (2 preuves)
  • Jean-Luc Warsmann, ancien député UDI de la 3ème circonscription des Ardennes (2 preuves)