Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 35)

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa envisage l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires. Or cette diffusion, dont la maitrise est intégralement française, est encore utilisée dans de nombreux domaines notamment stratégique et même si elle pourrait être à terme remplacé techniquement par d'au...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'autorisation de prendre par ordonnance des mesures visant à transférer au président des EPCI les compétences de police des maires en matière de lutte contre l'habitat indigne. Cette compétence doit être gardée entre les mains du maire, mais cela n'empêche pas des coopérations ...

L'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces logements ne sont pas accessibles à une personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour crime ou délit entrainant une peine de prison supérieure à deux ans. « Si cette condamnation arrive au cours du bail, le locataire...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « prioritairement aux demandeurs de nationalité française ». Exposé sommaire : Conformément à l'idée que la nationalité doit conférer des droits particuliers à ses détenteurs, il convient d'accorder une priorité aux ménages Français dans l'accès au logement social.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « En cas de niveau de ressources du ménage dépassant légèrement le plafond fixé pour le logement mais insuffisant pour accéder à un logement dans le parc privé, la commission peut lui proposer une offre alternative de logement prenant en considérant la situation familiale, et notamment la présence...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de cent-vingt jours » les mots : « d'une limite définie par délibération du conseil municipal, pouvant aller de soixante à cent-vingt jours ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « plus de 120 jours au cours d'une même année » les mots : « au-delà du seuil menti...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le locataire ou le propriétaire possède une nationalité étrangère, la personne hébergée ne peut être de même nationalité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter tout risque de dérive communautariste qui serait contraire à l'idée de mixité sociale telle que prôné par ce chapitre II.

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que dans les zones où l'offre HLM est très inférieurs à la demande, les conditions d'occupation du logement soient étudiés tous les trois ans (contre six dans le texte).

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « qui élisent en leur sein un président ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « , qui préside la commission ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la présidence de la commission d'attribution soit dévolue au représentant de l'État et non à un membre de l'orga...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les réunions de la commission sont publiques et annoncées par affichages dans les mairies concernées ». Exposé sommaire : Il est urgent, pour des questions, de justice sociale d'instaurer plus de transparence dans l'attribution des logement des organismes HLM. Cet amendement propose ainsi de r...

 « 1° A Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements d'accession sociale à la propriété, dès lors qu'ils ne dépassent pas 10 % de l'ensemble du parc de logements de la collectivité telle que définie au premier alinéa du présent article. » Exposé som...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : .L'article 24 entend lutter plus efficacement contre les recours abusifs ce qui est une bonne chose tant ces recours sont de puissants freins dans le domaine de l'urbanisme. Cet amendement propose d'aller un peu plus loin et de supprimer le principe que les associations de défense de l'enviro...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle », les mots : « , en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle, en procédure de divorce sans que ce dernier ne soit encore prononcé, ou devant être relogé en urgence pour des questions de sécurité. Dan...

I. – Supprimer l'alinéa 41. II. – En conséquence, supprimer les alinéa 75 à 79. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les services des domaines continuent de fixer les prix de vente. L'intervention de cet organisme étatique permet une plus grande transparence et évite tout risque d'octroi d'avantages indus, que ce soit par collusion ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La distinction de la fonction de maître d'œuvre de celle de l'entrepreneur chargé de la réalisation de l'ouvrage, rappeler dans la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) protège contre le risque de situa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le logement évolutif peut présenter un caractère discriminatoire pour les personnes handicapées. Il convient de maintenir le régime actuellement en vigueur concernant le taux de 100 % d'accessibilité.

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'article L. 632‑2‑1 créée par l'article 15. En effet, en rendant consultatif l'avis de l'architecte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit les possibilités de réquisition de locaux par l'État pour élargir l'offre d'hébergement d'urgence. Si l'hébergement d'urgence connait une crise aujourd'hui c'est d'abord du fait de l'absence totale defermeté dans lapolitique migratoirede la part du gouvernement. Les clandestins et...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Le II de cet article entend faciliter le dispositif de cession de terrains publics avec décote, notamment au profit des opérations d'accession sociale dans le cadre d'un bail réel solidaire. De telles cessions engendrent par nature un manque à gagner pour la collectivité publique cessionnaire et ...