Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan d’avancement du plan loup, ainsi qu’un bilan sur les méthodes de comptage choisies. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, à la stratégie nationale loup pilotée par le préfet coordonnateur. Au vu des remontées...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même onzième alinéa du même IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302‑16 dont les permis de con...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ; ». Exposé somma...

L’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « acteurs », sont insérés les mots : « , y compris non professionnels, » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux définis dans le programme national po...

L’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, au troisième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables » ; b) Après le t...

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même ...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2223‑12‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2223‑12‑2. – La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut, sans autorisation, placer dans le ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II est complétée par un article L. 2223‑12‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2223‑12‑2. – La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut, sans autorisation, placer dans le cercueil du défun...

L’article L.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si elles le souhaitent, les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité à propre peuvent mutualiser leurs personnels sous réserve d’un accord entre ces communes et selon les modalités prévues ...

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 152‑6-2, il est inséré un article L. 152‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6-3. – Les règles relatives à la mixité sociale définies en application de l’article L. 111‑24, de l’article L. 151‑15 et du 4° de l’article L. 151‑41 ne sont pas opposables aux opérations soum...

Le deuxième alinéa de l’article L. 3132‑24 du code du travail est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la Métropole de Lyon dont la commune est membre, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales ...

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter la représentation des représentants des collectivités et de leurs groupements de 50 % (proposition introduite au Sénat) à 25 % au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et fores...

Après le 2° de l’article L. 321-2 du code l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant : "3° Une commune ne peut être considérée comme commune littorale dès lors que celle-ci n’est riveraine des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares uniquement par un hameau de ladite commun...

Avant la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La population de la commune prise en compte au titre de 2021 est celle définie à l’article L. 2334‑2 majorée de 0,1 habitant par visiteur payant des sites touristiques présents sur son t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 152‑6-2, il est inséré un article L. 152‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6-3. – Les règles relatives à la mixité sociale définies en application de l’article L. 111‑24, de l’article L. 151‑15 et du 4° de l’article L. 151‑41 ne sont pas opposables aux opérations soum...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 264‑1 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou les organismes agréés à cet effet sont dans l’incapacité de domicilier la personne qui en fait la demande, les espaces France Services sont hab...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi arrêté par le ministèr...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement, rédigé en concertation avec la Confédération des Pompes Funèbres et de la Marbrerie, vise à supprimer la disposition adopté en première lecture au Sénat visant à obliger les opérateurs à actualiser chaque année les devis à déposer en mairie. Cette disposition ne fait que renforcer un di...

Substituer aux alinéas 4 à 9 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2223‑18‑1‑1. – I. – Les métaux issus de crémation ne sont pas assimilables aux cendres du défunt et font l’objet d’une récupération par l’opérateur funéraire gestionnaire du crématorium, pour cession ou vente en vue du traitement approprié pour chacun des matériaux. « ...