Les interventions de Sonia Krimi sur ce dossier

148 amendements trouvés


13/04/2018 — Amendement N° 241 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Wonner, Mm...

Substituer aux alinéas 5 à 10 les cinq alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « À titre exceptionnel, le président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en d...

13/04/2018 — Amendement N° 240 au texte N° 857 - Article 7 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mm...

Après la seconde occurrence du mot : « langue », rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. » Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lor...

13/04/2018 — Amendement N° 239 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mm...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « dont il a une connaissance suffisante » les mots : « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. » Exposé sommaire : Cet article est en lien avec l'article 7 du projet de loi. Ce dernier prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dan...

13/04/2018 — Amendement N° 238 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Garcia, M. Bourlanges, Mme Wonner, Mme Bagarry...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « tout», les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 16 et aux alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : La notification des décisions par tout moyen ne garantit pas un droit à u...

13/04/2018 — Amendement N° 237 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mm...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « tout », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre ». Exposé sommaire : La convocation par tout moyen entraine une insécurité juridique sachant que les exilés sont vulnérables et souvent dépourvus matériellement. Ils n'ont pas un accès direct à internet et partagent souven...

03/04/2018 — Amendement N° CL807 au texte N° 714 - Article 10 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Trisse, Mme Chapelier, M. Clément, M. Martin, Mme Cariou, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Nad...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le sixième alinéa de l'article L. 213‑9 et le troisième alinéa de l'article L. 222‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Si le requérant est assisté d'un interprète, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » Exposé sommaire : Après les parcours de vie qui sont ceux d...

03/04/2018 — Amendement N° CL689 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, Mme Dupont, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac

 « La section1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : « 1° Après la seconde occurrence du mot : « séjour », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 311‑5‑1 est ainsi rédigée : « jusqu'à la délivrance du titre de séjour et qui porte la mention « reconnu ...

03/04/2018 — Amendement N° CL853 au texte N° 714 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, M. Martin, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme O'Petit, Mme O, M. Gaillard, Mme Beau...

Après l'alinéa 17 insérer l'alinéa suivant : « 9° L'article L. 552‑12 est complété par la phrase ainsi rédigée : « Si le requérant est assisté d'un interprète, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » » Exposé sommaire : Après les parcours de vie qui sont ceux des requérants, le recours représente une nouvelle épreuve pour ceux a...

03/04/2018 — Amendement N° CL796 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Jacqueline Maquet, Mme Trisse, M. Pellois, Mme Chapelier, M. Ahamada, M. Gouttefarde, M...

 « L'article L. 221‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 221‑5. – Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République est saisi dans un délai de vingt-quatre heures...

03/04/2018 — Amendement N° CL756 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Adopté)
M. Giraud, Mme Braun-Pivet, Mme Bourguignon, M. Véran, Mme Pompili, M. Lescure, M. Renson, Mme Rossi, M. Ahamada, Mm...

 « L'article L. 213‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables notamment aux mineurs, que ces derniers soient ou non accompagnés d'un adulte. » » Exposé sommaire : Le présent amendement répond à des préoccu...

03/04/2018 — Amendement N° CL675 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, Mme Dupont, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac

L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l'objet d'une annulation ou lorsque l'autorité compétente n'a pas exécuté la mesure d'éloignement depuis deux ans, à...

03/04/2018 — Amendement N° CL849 au texte N° 714 - Article 12 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Nadot, Mme Chapelier, Mme O'Petit, Mme Trisse, Mme Cariou, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Clé...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «bbis) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le requérant est assisté d'un interprète, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » ; » Exposé sommaire : Après les parcours de vie qui sont ceux des requérants, le recours représente une nouvelle épreuve pour c...

03/04/2018 — Amendement N° CL276 au texte N° 714 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Wonner, M. Clément, Mme Krimi, Mme Granjus, Mme Dupont, Mme Bourguignon, Mme Gaillot

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le début du premier alinéa de l'article L. 316‑4 est ainsi rédigé : « En cas d'ouverture d'une procédure d'instruction, et uniquement sur saisine du Procureur de la République, une carte...(le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Le délai du jugement pour violences conjugales peut...