Violences au sein de la famille
(Après l'article 11)

L’article 515‑12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à la première phrase du premier alinéa, les mesures prévues aux 6° et 6°bis peuvent être prolongées par le juge par périodes de six mois renouvelables. » Exposé sommaire : L’ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximale de six mois, renou...

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 19° Les personnes soumises aux obligations prononcées conformément à l’article 515‑11 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au sein des fichiers de police les personnes faisant l’objet des obligations pouvant être prononcées d...

La seconde phrase du 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait de les informer des conséquences des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées car il a été démontré, not...

À la première phrase de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, le mot : « prévues » est remplacé par les mots : « et le dispositif anti-rapprochement prévus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux informer les victimes sur le nouveau dispositif anti-rapprochement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un rapport sur la mise en place des formations initiales et continues de tous les personnels ayant à traiter des violences conjugales. Si cette obligation est bien inscrite dan...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de campagnes de sensibilisation pour lutter contre les violences conjugales. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un rapport sur la mise en place de campagnes de sensibilisation pour lutter contre ...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la possibilité de mettre en place un système de dépôt de plainte pour les victimes de violences conjugales dans d’autres cadres que le commissariat ou la gendarmerie, notamment associatifs, hospitalier ou médico-judiciaire...

L'article 15‑3-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si la victime souhaite bénéficier du dispositif proposé à l’alinéa précédent, aucun acte d’enquête ne peut avoir lieu avant que la juridiction compétente ne se prononce sur ce dispositif. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un laps de temps entre le dépôt de plainte et le début des actes ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «f) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. » Exposé sommaire : Afin de favoriser le recours à l’ordonnance de protection, il convient, ainsi que le prévoit la circulaire du 9 mai 2019 relative à l’améliorat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À la suite des ces auditions, le représentant du ministère public peut prendre toutes dispositions nécessaires conformément à l’article 40‑1 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que suite à la procédure civile...

L’article 515‑12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à la première phrase du premier alinéa, les mesures prévues aux 6° et 6°bis de l’article 515‑11 peuvent être prolongées par le juge par périodes de six mois renouvelables. » Exposé sommaire : L’ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximal...

 « Chapitre VI « Dispositions relatives à l’outre-mer « Art. 12 « I. – Les articles 1er, 2 et 7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. « II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les mesures mentionnées aux 6° et 6°bis du présent article peuvent être prolongées au-delà de la durée prévue à l’article 515‑12 du présent code. » » Exposé sommaire : L'ordonnance de protection est délivrée pour une durée maxi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ordonnance de protection apparaît comme une procédure innovante et un outil de protection efficace des victimes de violences. Cependant, malgré une augmentation régulière depuis sa création en 2010...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. » Exposé sommaire : Afin de favoriser le recours à l'ordonnance de protection, il convient, ainsi que le prévoit la circulaire du 9 mai 2019 relative à l'améliorat...