État au service d'une société de confiance
(Article 9)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « visant à préserver », les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines pouvant être opposés aux instructions et circulaires au strict nécessa...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'erreur de forme constatée par l'administration, si elle n'a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n'entre pas dans le champ d'application du droit à régularisation en cas d'erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été n...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « troisième », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Cet amendement a pour de déplacer l'alinéa 7, relatif aux erreurs de forme, après l'alinéa 13, c'est-à-dire à la fin de l'article L. 123‑1.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « visant à préserver » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines n'entrant pas dans l'application du droit au contrôle au strict nécess...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « portant atteinte à » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines n'entrant pas dans l'application du droit à l'erreur au strict nécessa...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « à terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « prévue par le », les mots : « prise sur le fondement du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « atteints », insérer le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « celles selon lesquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « dans le domaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « dans le domaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «L. 113-12Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance » ; « 2° À la huitième ligne,...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des personnes morales concernées » les mots : « de ces participants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « certaines des personnes morales participantes » les mots : « certains des participants au sens du même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa : 1° Supprimer les mots : « , d'autre part, ». 2° En conséquence, après la référence : « L. 214‑3, », insérer les mots : « d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « personnes mentionnées au II », les mots : « salariés volontaires mentionnés au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans chacune », les mots : « pour la dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à prévoir que l'article L. 541-13 du code de l'environnement n'est rétabli dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 jusqu'à la date du dernier arrêté approuvant un SRAD...

 À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « leur », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.