État au service d'une société de confiance
(Article 9)

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « disposition », insérer les mots : « de ces dernières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vue », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « régionales », insérer les mots : « d'agriculture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « prévue à l'article 21 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication de l'ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'une personne mentionnée au II », les mots : « du salarié volontaire mentionné au I ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 3, après le mot : « régionales », insérer les mots : « d'agriculture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après les mots : « d'assistance à », substituer au mot : « la », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « rectifier les », les mots : « rectification des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs », les mots : « un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « leur application », les mots : « l'application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d'une maison de services au public définie à l'article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles puissent, lorsqu'ils recourent à leurs salariés vo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation prévue à cet article fasse l'objet d'une évaluation.

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et pour une durée de quatre ans ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « dossier », le mot : « projet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel