État au service d'une société de confiance
(Article 13)

Lorsqu'une loi ou un décret est publié en application ou en vue d'assurer la transposition d'une norme du droit de l'Union européenne, cette publication est assortie d'un lien vers la norme du droit de l'Union européenne concernée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la clarté et l'intelligibilité de notre droit en rendan...

À l'alinéa 8, après le mot : « publication », insérer les mots : « de chacune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Insérer le titre et l'intitulé suivants : « Titre III « Un dispositif d'évaluation renouvelé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer, au sein du projet de loi, un titre consacré à l'évaluation de la mise en œuvre de cette loi.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'elle a effectué un contrôle à l'encontre d'une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestatio...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'administration », les mots : « des administrations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'intéressé », les mots : « au contrevenant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui prévoit la possibilité, pour les associations cultuelles, de posséder et d'administrer tout immeuble acquis à titre gratuit, ce texte n'étant pas le plus adapté pour aborder un tel sujet. L'obligation pour ces associations, dans un souci de transparence...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer au mot : « préservant » les mots : « visant à préserver ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « aides », insérer les mots : « par ces exploitants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après les mots : « applicables, », supprimer les mots : « conforme à la hiérarchie des normes, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : cette précision est superflue.

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « soit en faisant », les mots : « s'il fait ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « soit en apportant », les mots : « ou s'il apporte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par le mot : « cumulée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'intéressé », les mots : « au contrevenant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa : 1° Supprimer les mots : « , d'une part, ». 2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « , d'une part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de police ayant compétence pour l'application de ce même article », les mots : « compétente pour autoriser la modification ou l'extension ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « la réclamation », les mots : « Toute réclamation mentionnée au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le paragraphe III renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités d'application de l'article. L'avancement du travail de préparation de l'expérimentation fait cependant apparaître que la rédaction des deux autres paragraphes de l'article est suffisamment précise pour permettre d'applique...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « au », les mots : « aux I et II du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.